Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 juillet 2015 sous le numéro 41924 du rôle, présente un intérêt procédural qui tient moins à la solution qu'à la mécanique du désistement d'instance en matière d'appel. Saisie d'un recours formé contre une décision d'incompétence ratione materiae du tribunal du travail, la juridiction d'appel ne tranche aucun point de fond : elle se borne à constater que l'appelante s'est désistée de son action et que l'intimée a accepté ce désistement, puis à en donner acte. La portée doctrinale de la décision réside donc dans l'articulation entre le désistement d'action, dont l'effet extinctif sur l'instance est acquis par la seule volonté du demandeur, et le régime des frais, qui demeure à la charge du désistant. Le principe, bien établi, selon lequel le désistement n'engage pas le fond du droit et laisse subsister la faculté de réintroduire l'action, sous réserve des règles de prescription et de l'éventuelle acceptation adverse, se trouve ici mis en œuvre dans un contentieux d'appel en matière sociale. ## I. Faits et procédure Par jugement du 30 octobre 2014, le tribunal du travail de Luxembourg s'est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître tant de la demande formée par A que des demandes reconventionnelles présentées par la société à responsabilité limitée B. A a interjeté appel par exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 décembre 2014, la procédure se déroulant devant la troisième chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière de droit du travail. Par acte du 9 juin 2015, A a déclaré se désister purement et simplement de l'action qui constituait la base de l'instance introduite contre la société B. Par conclusions du 26 juin 2015, cette dernière a déclaré accepter le désistement d'action. Le magistrat de la mise en état a présenté son rapport oral à l'audience, à l'issue de laquelle la Cour a statué contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était circonscrite : le désistement d'action, régulièrement notifié et accepté par la partie adverse, doit-il entraîner l'extinction de l'instance d'appel et appeler une décision de donner acte, la charge des frais demeurant à déterminer ? La Cour y répond par des motifs d'une extrême concision. Elle relève, d'une part, la déclaration de désistement de l'appelante, intervenue par acte du 9 juin 2015, et, d'autre part, l'acceptation expresse de l'intimée par conclusions du 26 juin 2015. Elle en déduit qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation. Le raisonnement tient ainsi en une double constatation : l'existence concordante de la volonté de se désister et de celle d'accepter le désistement, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé de la décision de première instance sur la compétence, ni les demandes reconventionnelles, ni la question de la juridiction compétente pour en connaître. Le dispositif retient donc que la Cour donne acte aux parties du désistement d'action et de son acceptation, et met les frais à la charge de A, en sa qualité de partie désistante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt illustre, de manière exemplaire, la distinction entre le désistement d'action et le désistement d'instance, et la portée de l'acceptation de la partie adverse. Le désistement d'action, en ce qu'il abdique le droit d'agir en justice tout en laissant intact le droit substantiel, n'éteint pas la prétention elle-même ; il emporte seulement extinction de l'instance. L'acceptation de l'adversaire, lorsqu'elle est requise, rend le désistement définitif et interdit en principe au désistant de remettre en cause la décision de donner acte, sans que puisse être reproché à la juridiction d'appel de ne pas avoir statué sur le fond de l'incompétence. L'enseignement pratique est double. Il rappelle, d'abord, que le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté, prive la juridiction de recours de toute occasion de réformer le jugement de première instance, lequel acquiert ainsi, en ce qui concerne le chef litigieux, l'autorité que lui confère l'absence de voie de recours exercée. Il souligne, ensuite, que la condamnation aux frais pesant sur le désistant constitue la conséquence logique de l'initiative procédurale qui a rendu inutile le débat devant la juridiction supérieure. Le praticien doit donc peser, avant tout désistement, à la fois le risque de consolidation d'une décision défavorable et le coût procédural qui en résulte, et apprécier avec soin l'éventuelle faculté de réintroduire ultérieurement l'action, dans le respect des délais applicables.