Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 9 juillet 2015 (n° 2126/2015, notice 21899/14/CD), déclare irrecevable la citation directe formée par un particulier à l'encontre de deux fonctionnaires publics, en application de l'article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. Ce texte réserve au seul ministère public le déclenchement de l'action publique contre un agent ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, la victime étant renvoyée à la voie civile. Le tribunal écarte successivement l'abrogation tacite de ce texte par l'article 450 du code pénal, fondée sur la maxime *lex specialis derogat generali*, les moyens tirés des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, faute pour le demandeur d'établir une atteinte concrète, et enfin la demande de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle fondée sur l'article 10bis de la Constitution, qu'il juge dénuée de fondement au motif que la différence de traitement procède de raisons de droit public. Le volet civil est tranché par une déclaration d'incompétence, la juridiction répressive ne pouvant statuer sur les demandes indemnitaires dès lors que l'action publique n'est pas mise en mouvement. ## I. Faits et procédure Un agent de la Direction générale de la Police grand-ducale, en qualité d'attaché de presse, a tenu, lors d'une émission diffusée le 8 avril 2014, avec l'accord du Directeur général, des propos relatifs à un chargé de cours de l'École de police. Selon ces déclarations, ce dernier n'aurait plus été chargé de cours à compter de décembre, son engagement n'étant plus conforme aux exigences et son travail jugé insuffisant. Le demandeur, qui soutient que ces propos sont inexacts et attentatoires à son honneur, puisqu'il aurait été présenté comme un incapable voire un invalide mental, a fait citer directement les deux fonctionnaires par exploit du 8 juillet 2014 du chef d'infractions visées aux articles 443 (diffamation) et 448 (injure) du code pénal. Il concluait en outre à l'allocation de 20.000 euros au titre du dommage moral, de 7.500 euros au titre du préjudice matériel et de 3.000 euros sur le fondement de l'article 194, alinéa 3, du code d'instruction criminelle. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée le 8 juin 2015 sur la seule recevabilité de la citation directe. Le ministère public, représenté par un premier substitut, a été entendu en son réquisitoire, et le jugement a été prononcé à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'article 35 de la loi de 1979 est-il applicable et a-t-il été implicitement abrogé ?** Le tribunal relève que les propos ont été tenus par deux fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, de sorte que l'article 35 a vocation à s'appliquer. Il en rappelle la *ratio legis* : le législateur a entendu réserver au seul ministère public l'appréciation de l'opportunité des poursuites pénales contre un fonctionnaire, la victime ne disposant que de la voie incidente ou de l'action civile devant le juge civil. Sur l'abrogation tacite, le tribunal rappelle que celle-ci suppose une incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi antérieure. Il fait application de la maxime *lex specialis derogat generali* : l'adoption d'une loi générale ne laisse pas tomber la loi spéciale antérieure, sauf manifestation non équivoque de volonté du législateur. La simple contrariété de textes ne suffit pas. Or l'article 450 du code pénal, qui subordonne la poursuite de la calomnie et de la diffamation à la plainte de la personne qui se prétend offensée, ne révèle aucune intention de cet ordre. Le moyen est rejeté. **Deuxième problème : la Convention européenne des droits de l'homme est-elle méconnue ?** Le tribunal écarte d'abord l'article 6, le demandeur n'établissant pas en quoi l'application du texte porterait atteinte au procès équitable. Il examine ensuite l'article 13, relatif au droit à un recours effectif : l'article 35 ne prive pas la victime d'un recours, il dévie seulement celui-ci vers les juridictions civiles. Enfin, l'article 8, relatif à la vie privée et familiale, n'est pas davantage caractérisé, le demandeur ne démontrant aucune incidence sur ces sphères. **Troisième problème : y a-t-il lieu de saisir la Cour constitutionnelle ?** Le demandeur soutient que l'article 35 méconnaît l'article 10bis de la Constitution, en ce qu'un particulier, à la différence d'un fonction