La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle, dans cet arrêt du 14 juillet 2015, deux principes cardinaux du contentieux salarial : la rigueur de la preuve du motif de licenciement, qui incombe à l'employeur, et le caractère d'ordre public des règles encadrant les retenues sur salaire, notamment la distinction entre acomptes et avances. La décision confirme la régularité du licenciement pour faute fondé sur des manquements établis par témoignage, tout en censurant la pratique de l'employeur consistant à compenser des « avances sur commissions » avec la rémunération due. Elle illustre ainsi la portée protectrice de l'article L.224-3 du Code du travail, dont les exceptions s'interprètent strictement, et la force probante du bulletin de salaire, qui lie l'employeur. Les demandes accessoires, fondées sur l'attestation d'un tiers ou sur des justificatifs de dépenses insuffisamment probants, sont en revanche rejetées faute de preuve suffisante. L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour la gestion de la rémunération variable et la constitution du dossier probatoire en cas de licenciement. ## I. Faits et procédure B avait été engagé par la société A s.à r.l. en qualité de consultant à compter du 7 janvier 2008. Licencié avec préavis légal le 29 août 2011, il obtint communication des motifs par lettre de l'employeur du 3 octobre 2011, laquelle énonçait plusieurs griefs : résultats commerciaux insuffisants en 2011, refus d'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique (défaut de justification des déplacements et de comptes rendus hebdomadaires), refus de prendre connaissance d'un avertissement, non-respect des horaires et usage privé du véhicule et du téléphone de fonction. Le salarié contesta la précision, la réalité et le sérieux de ces reproches. Par jugement du 16 avril 2013, le tribunal du travail admit l'employeur à prouver par témoins la réalité des motifs, alloua au salarié des arriérés de salaire d'octobre 2011 (3.626,43 euros), une prime sur ventes 2010 (6.612,42 euros) et une indemnité compensatoire de congés non pris (1.257,72 euros), rejeta ses demandes relatives à la confiscation du véhicule et aux frais de déplacement, et débouta l'employeur de sa demande reconventionnelle en restitution de 6.334 euros. Ce jugement fut frappé d'appel principal par la société, limité aux trois points pécuniaires précités, et d'appel incident par le salarié. Par jugement du 22 octobre 2013, rendu après audition des témoins, le tribunal déclara le licenciement régulier. Le salarié interjeta appel de ce second jugement, et l'intimée forma appel incident sur les griefs écartés. Par ordonnance du 7 janvier 2014, les instances furent jointes ; la Cour fut saisie de l'ensemble du litige, à l'exclusion de certains griefs ayant fait l'objet de décisions définitives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la régularité du licenciement.** Le problème était de savoir si les faits offerts en preuve par l'employeur étaient établis et s'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier le congédiement après près de quatre ans d'ancienneté. La Cour retient que le témoin entendu en première instance a confirmé, sous la foi du serment, l'absence de rapports d'activité du salarié, la désignation de clients existants comme nouveaux prospects et l'omission de proposer une visite sur site au client F, client important sans être un « grand compte ». Ces faits, joints à ceux déjà tenus pour avérés, justifient le licenciement. Elle écarte l'argument tiré de l'ancienneté : un travail irréprochable durant les premières années ne saurait excuser une exécution défectueuse ultérieure. **2. Sur les retenues sur salaire.** L'employeur avait compensé 3.000 nets, correspondant à deux avances trimestrielles de 1.500 euros prévues par un avenant au contrat, avec le salaire d'octobre 2011 et les congés restant dus, au motif que les objectifs annuels n'étaient pas atteints. La Cour rappelle que l'article L.224-3 du Code du travail est d'ordre public et ne saurait être mis en échec par une stipulation contractuelle contraire. Elle distingue l'acompte, somme versée par anticipation en contrepartie d'un travail déjà effectué, de l'avance, qui n'est pas la contrepartie d'un travail accompli. Les « avances sur commissions » de l'avenant, s'appliquant à une période de travail révolue, constituent en réalité des acomptes ; or, aucun décompte définitif n'ayant été établi, le dernier alinéa de l'article L.224-3 les exclut de la catégorie des avances déductibles. Les retenues sont donc illégales. **3. Sur la prime sur ventes 2010