Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 juillet 2015, apporte une précision utile sur le champ d'application de l'article 20.3 de la convention collective de travail pour le bâtiment, qui subordonne le droit à un forfait kilométrique à une double exigence : que le travailleur se rende à son travail avec sa propre voiture et que ce déplacement résulte d'une demande de l'employeur ou de son représentant. La Cour considère que, faute pour le salarié d'avoir été invité expressément à utiliser son véhicule personnel et alors que le transport collectif organisé par l'employeur demeurait accessible, la condition légale du forfait n'est pas remplie. Elle rappelle en outre que l'employeur demeure libre de s'engager contractuellement au paiement d'une indemnité kilométrique en dehors du cadre conventionnel, mais qu'un tel engagement doit être établi, ce qui n'était pas le cas en l'espèce au regard des témoignages contradictoires recueillis. La portée de la décision tient ainsi à la distinction entre l'obligation conventionnelle, strictement conditionnée, et l'engagement conventionnel ou contractuel volontaire de l'employeur, dont la preuve incombe au salarié. ## I. Faits et procédure Le salarié, A, était employé par la société à responsabilité limitée B s.à r.l., entreprise de construction soumise à la convention collective de travail pour le bâtiment. Les ouvriers étaient initialement transportés par une camionnette de ramassage organisée par l'employeur. À partir de septembre 2006, l'équipe fut scindée et le salarié, avec son collègue C, fut affecté successivement à des chantiers situés à Sélange puis à Bigonville. Jugeant le transport collectif peu commode, le salarié utilisa alternativement sa voiture personnelle pour rejoindre ces chantiers, sans qu'il soit contesté que l'employeur ne le lui avait pas expressément demandé. Par requête déposée le 7 mai 2008, le salarié saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de 2.743,50 €, fondée sur l'article 20.3 de la convention collective. Par jugement du 8 mai 2012, rendu après enquête et contre-enquête, le tribunal déclara la demande non fondée et condamna le demandeur aux frais. Le salarié interjeta appel par exploit du 15 juin 2012, sollicitant la réformation du jugement et l'allocation du montant réclamé. L'employeur conclut à la confirmation, en soutenant avoir respecté son obligation d'organisation du transport et n'avoir jamais sollicité l'usage des véhicules privés, tout en reconnaissant avoir accepté, par bienveillance, de verser une contribution de 353 € aux frais de route. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si les conditions d'exigibilité du forfait kilométrique prévu à l'article 20.3 de la convention collective étaient réunies, à savoir si le salarié s'était rendu à son travail avec sa propre voiture à la demande de l'employeur, et, subsidiairement, si un engagement contractuel distinct de payer ce forfait avait été conclu. La Cour retient en premier lieu que le transport par l'employeur était possible et que celui-ci n'a pas obligé les salariés à utiliser leurs véhicules personnels. Ceux-ci s'y sont rendus « de leur propre initiative pour des raisons de convenance personnelle ». Il en résulte que « le cas de figure de l'article 20.3. de la convention collective imposant le paiement d'un forfait kilométrique n'est pas donné ». Le raisonnement est ici strictement textuel : la condition de la demande de l'employeur, expressément visée par la clause, fait défaut. La Cour admet ensuite qu'il était loisible à l'employeur de s'engager à payer ce forfait en dehors des conditions conventionnelles. Elle approuve toutefois les premiers juges d'avoir considéré qu'un tel engagement n'était pas établi, les témoignages recueillis lors de l'enquête et de la contre-enquête étant contradictoires. La charge de la preuve de cet engagement pesait donc sur le salarié. Enfin, la Cour écarte la demande de l'employeur au titre de l'indemnité de procédure, celui-ci n'ayant pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de l'instance d'appel. Le salarié, qui succombe, supporte les dépens, distraits au profit de son conseil. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt principal de cet arrêt réside dans la lecture stricte qu'il retient d'une clause conventionnelle à conditions cumulatives. La demande de l'employeur constitue l'élément déclencheur du droit au forfait : son absence neutralise la prétention du salarié, quelle que soit la réalité de l'usage effectif du véhicule personnel. Cette approche rappelle que l'interprétation des con