Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 14 juillet 2015 apporte une contribution significative à la délicate question de la cumulabilité du mandat social et du contrat de travail, en particulier lorsque le dirigeant est administrateur-délégué unique de la société. La Cour refuse de faire application de manière mécanique de la jurisprudence ancienne selon laquelle la fonction d'administrateur-délégué unique excluait par principe toute relation salariée. Elle admet, conformément à l'évolution jurisprudentielle, la possibilité d'un tel cumul, mais en subordonne la reconnaissance à la preuve concrète d'une fonction technique réellement exercée, distincte du mandat, et caractérisée par un lien de subordination effectif. Au terme d'une appréciation des faits fondée sur des présomptions précises et concordantes, elle juge que ni les contrats de travail écrits, ni les bulletins de salaire, ni l'affiliation sociale, ni les avantages en nature ne suffisent à établir cette relation, dès lors que le lien de subordination fait défaut. Les juridictions du travail sont en conséquence déclarées incompétentes ratione materiae. L'arrêt réaffirme ainsi que la qualification d'un contrat ne dépend ni de la volonté des parties ni de sa dénomination, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité s'exerce. ## I. Faits et procédure Le requérant, appelant devant la Cour, avait été administrateur-délégué d'une société anonyme de courtage d'assurances, devenue par la suite la société intimée. Une convention de management, conclue le 17 décembre 2003, précisait les attributions de l'intéressé, qualifié de « managing director », en charge de la gestion journalière selon les règles fixées par le conseil d'administration. Il avait par ailleurs conclu, à compter de 2003, puis en 2004 et en 2007, trois documents intitulés « contrats de travail », mentionnant successivement les fonctions de « Manager salarié » puis de « Directeur Général », avec des rémunérations mensuelles croissantes. Le 17 janvier 2008, l'intéressé adressa à son employeur une lettre de démission, qu'il présenta comme la conséquence d'une rupture unilatérale du contrat de travail, en raison notamment du changement de serrure de son bureau sans qu'il en fût informé. Il saisit le tribunal du travail de Diekirch d'une demande de requalification de sa démission en licenciement abusif, assortie de demandes indemnitaires au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, de l'indemnité de départ, de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'avantages en nature perdus, pour un montant total de 48.039,54 €. La société intimée souleva l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail, soutenant que le requérant n'exerçait pas de fonction salariée distincte de son mandat social. Par jugement du 17 mai 2013, le tribunal se déclara incompétent. L'appel fut interjeté le 27 juin 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si, nonobstant sa qualité d'administrateur-délégué unique, le requérant pouvait être lié à la société par un contrat de travail, de sorte que le litige relevait de la compétence des juridictions du travail. La Cour commence par rappeler que le tribunal du travail est une juridiction d'exception, dont la compétence, fondée sur l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, se limite aux contestations entre employeurs et salariés relatives aux contrats de travail. L'incompétence d'ordre public impose d'examiner la question au regard des pièces versées. Elle relève ensuite que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible, à la condition que le contrat constitue une convention réelle et sérieuse correspondant à une fonction effectivement exercée, distincte du mandat, et caractérisée par un lien de subordination, lequel suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements. La Cour censure le premier juge en ce qu'il s'est borné à une approche théorique, appliquant la jurisprudence ancienne sans vérifier la situation concrète de l'intéressé. Elle rappelle surtout qu'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification qu'elles lui ont donnée, mais des conditions de fait de l'exercice de l'activité. Sur ce terrain, la Cour écarte successivement les éléments invoqués. Les trois contrats écrits sont muets sur les activités concrètes exercées, et la liste des fonctions techniques établie unilatéralement par le requérant n'a aucune force probante ; de surcroît, les tâches invoquées pouvaient relever du mandat d'administrateur-délégué. Les attestations testimoniales sont jugées sans portée, faute d'établir la nature salariée des fonctions alléguées. Quant au lien de sub