Par son arrêt du 14 juillet 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle, dans le prolongement d'une jurisprudence constante, que le motif d'un licenciement avec effet immédiat doit être précis, c'est-à-dire circonstancié dans le temps et dans son contenu, afin que le salarié puisse identifier les faits qui lui sont reprochés et organiser utilement sa défense. Elle confirme ainsi l'imprécision de plusieurs griefs, notamment ceux tirés de menaces et d'injures non datées, tout en écartant comme non fondés les deux griefs retenus en première instance comme suffisamment précis, faute de faute grave au sens de l'article L.124-10 du code du travail. Sur le plan des accessoires, la Cour précise la mécanique du recours de l'État contre l'employeur au titre des indemnités de chômage (article L.521-4 du code du travail), en limitant ce recours à la période couverte par les indemnités que l'employeur est tenu de verser, et ajuste en conséquence l'indemnité compensatoire de préavis et le préjudice moral. L'arrêt présente également un intérêt pratique quant à la date d'effet du licenciement, fixée au moment où l'employeur manifeste de manière définitive et irrévocable sa volonté de rompre, soit à la remise à la poste de la lettre de congédiement. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé depuis le 1er mars 1998, a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 15 mai 2012 par la société à responsabilité limitée A, exploitant un établissement de type débit de boissons employant des artistes. Saisi par requête du 6 juillet 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 11 février 2014, déclaré le licenciement abusif. Il a retenu que les griefs de menaces et injures envers des artistes, de défaut de communication de documents à la nouvelle gérante, et de non-enregistrement de la vente de champagne étaient imprécis, tandis que les griefs tirés de l'absence de contrats de travail avec trois artistes et du retrait, sans information, de l'autorisation de commerce étaient suffisamment précis mais non fondés. Il a alloué au salarié diverses sommes au titre du préjudice moral, de l'indemnité compensatoire de préavis, de l'indemnité de départ, d'arriérés de salaires et d'une indemnité pour congés non pris, et a rejeté la demande de l'État en remboursement des indemnités de chômage versées. La société A a relevé appel principal, sollicitant que le licenciement soit déclaré justifié. Le salarié et l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ont formé appel incident. Entre-temps, la société a été déclarée en faillite et est représentée par son curateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la précision des motifs de licenciement, leur caractère fondé au regard de la gravité requise, l'évaluation du préjudice matériel et moral, la date d'effet de la rupture pour le calcul des arriérés de salaires, et l'étendue du recours de l'État contre l'employeur. **Sur la précision des griefs.** La Cour approuve les premiers juges d'avoir écarté comme imprécis les griefs non circonstanciés ou dépourvus de dates. Elle précise qu'il ne suffit pas, pour satisfaire à l'exigence de précision, d'indiquer la date à laquelle les menaces ont été portées à la connaissance de l'employeur : il faut encore dater les injures et menaces elles-mêmes, afin de les identifier et de garantir les droits de la défense du salarié, notamment dans le cadre d'une éventuelle contre-enquête. **Sur le bien-fondé des griefs précis.** La Cour retient que le grief tiré de l'absence de contrat de travail avec un artiste n'est pas constitutif d'une faute présentant la gravité requise, dès lors qu'on ignore depuis quand cet artiste était au service de la société sans contrat. Quant au retrait de l'autorisation de commerce, le grief est contredit par les pièces : la déclaration de cessation de débit de boissons (11 juin 2012) et la demande d'annulation de l'autorisation d'établissement (26 janvier 2013) sont postérieures au licenciement. Le licenciement est donc à bon droit déclaré abusif. **Sur les préjudices.** Le préjudice matériel est rejeté faute de lien de causalité : le salarié n'a entrepris une recherche active d'emploi que vers la fin de l'année 2012. Le préjudice moral est réduit à 2.500 €, au regard des circonstances du licenciement, de l'ancienneté du salarié et de l'absence de recherche active d'un nouvel emploi. **Sur la date d'effet et les arriérés de salaires.** La Cour juge que le licenciement produit ses effets lorsque l'employeur a manifesté de manière définitive et irrévocable sa volonté de rompre, soit lors