jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-07-14, n° 41559 (41558)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 juillet 2015 en matière de droit du travail, rappelle plusieurs principes cardinaux de la procédure civile et sociale. Il réaffirme, d'une part, que la rectification d'erreur matérielle suppose une divergence certaine entre la volonté réelle du juge et le libellé du dispositif, et non une simple insuffisance de motivation sur un point, la juridiction n'étant pas tenue de reprendre dans son dispositif chaque moyen discuté. Il précise, d'autre part, que l'appel ne peut porter que sur ce qui a été tranché en première instance, de sorte que les prétentions nouvelles formées en appel sont irrecevables. Enfin, il consacre une lecture strictement formelle de la recevabilité de l'appel immédiat contre les jugements ordonnant une mesure d'instruction en application de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile : seul co
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