L’ordonnance rendue le 15 juillet 2015 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le cadre classique, mais toujours délicat, de la gestion transitoire d’une société civile immobilière en phase de dissolution. En l’espèce, la juridiction est saisie d’une demande de nomination d’un administrateur *ad hoc* pour une structure dont la personnalité morale ne survit que pour les besoins de sa liquidation. La décision illustre la fonction régulatrice du juge des référés qui, constatant l’accord des parties sur le principe de la mesure, intervient pour prévenir le dépérissement de l’actif social et pallier l’absence de liquidateur définitif. En délimitant strictement les pouvoirs du mandataire — restreints à la gestion prudente, au recouvrement des créances et au passif courant, tout en proscrivant les actes de disposition à long terme — l’ordonnance consacre une solution de sauvegarde efficace. Elle souligne que l’administration *ad hoc* constitue une mesure conservatoire indispensable tant qu’un consensus unanime des associés ou une décision judiciaire au fond n’a pas scellé le sort définitif de la liquidation, garantissant ainsi la continuité de la gestion patrimoniale sous l'égide du standard du « bon père de famille ». ## I. Faits et procédure La présente cause concerne la société civile immobilière FABER IMMOBILIERE SCI, laquelle se trouve actuellement dans un état de dissolution, bien que sa personnalité morale subsiste pour les nécessités impérieuses de sa liquidation. La structure est représentée par ses associés gérants, agissant en qualité de liquidateurs de fait. Le 3 juillet 2015, le demandeur, Monsieur A., a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg la société FABER IMMOBILIERE SCI ainsi que cinq autres personnes physiques (les défendeurs sub 2 à 6), aux fins d’obtenir la nomination d’un administrateur *ad hoc*. Lors de l’audience publique du 13 juillet 2015, un élément procédural déterminant est intervenu : l’ensemble des parties présentes a marqué son accord exprès sur le principe de la nomination d’un mandataire de justice et sur l’étendue de sa mission. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision rendue le 15 juillet 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis au juge des référés portait sur l'opportunité et les modalités de la désignation d'un administrateur *ad hoc* pour une société dissoute, dans l'attente d'une issue définitive à la procédure de liquidation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle. Pour faire droit à la demande, le juge des référés s'est fondé sur les motifs suivants : 1. **Le consentement des parties :** Le juge relève l'accord unanime des parties comparantes sur la nécessité de nommer un tiers indépendant pour administrer la société. Ce consensus simplifie l'examen de l'urgence et de l'absence de contestation sérieuse, conditions habituelles du référé. 2. **La nécessité d'une gestion conservatoire :** Au vu des pièces versées, la juridiction estime justifié de confier la gestion des actifs et passifs à un professionnel (en l'occurrence, Maître Tom Elvinger) afin d'assurer la pérennité du patrimoine immobilier durant la phase de transition. 3. **La délimitation de la mission :** Le juge définit un cadre d'intervention strict. L'administrateur doit agir en « bon père de famille » et selon les usages de la gestion immobilière. Ses pouvoirs incluent le recouvrement des loyers (après mise en demeure de trois mois), le paiement des dettes fiscales et des fournisseurs, ainsi que l'entretien des actifs. À l'inverse, il lui est interdit de conclure de nouveaux baux à long terme, préservant ainsi la liberté de décision du futur liquidateur ou des associés. 4. **Le caractère provisoire :** La mission est expressément limitée dans le temps. Elle prendra fin soit par la nomination d'un liquidateur judiciaire par le tribunal statuant au fond, soit par un accord unanime de tous les associés sur le partage des actifs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des précisions utiles sur le régime de l'administration provisoire des sociétés en crise ou en liquidation au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme que l'administrateur *ad hoc* n'est pas un liquidateur. Sa mission est purement conservatoire et intérimaire. Le juge des référés veille à ne pas empiéter sur les prérogatives du juge du fond, en précisant que cette nomination intervient « en attendant la nomination d’un liquidateur judiciaire ». L'usage du standard du « bon père de famille » (concept classique du Code civil) rappelle que la responsabilité du mandataire de justice est appréciée au regard d'une gestion prudente et diligente, excluant toute prise de risque spéculatif sur le patrimoine social. **Sur le plan pratique**, l'enseignement