Le jugement commercial rendu le 15 juillet 2015 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, illustre avec netteté le régime du désistement d'action en procédure civile luxembourgeoise. Le juge y constate que les demandeurs, par acte de désistement sous seing privé du 18 juin 2015, ont abandonné tant leur action que leur instance. Il rappelle que le désistement d'action, dès lors qu'il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, n'appelle aucune acceptation de la partie adverse, qu'il éteint le droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, accessoirement, l'instance elle-même. Il en tire la conséquence procédurale attachée à l'article 546 du Nouveau code de procédure civile : la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais de l'instance, conformément à l'article 238 du même code, sans qu'il soit nécessaire qu'elle en formule l'offre. La décision, rendue sans examen au fond, se borne donc à décréter le désistement et à mettre les dépens à la charge des demandeurs. Elle présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle fixe, de manière concise, les effets attachés à cet acte unilatéral. ## I. Faits et procédure Par exploits d'huissier signifiés les 4 et 5 février 2010, Monsieur A.), docteur en droit, et la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A. ont fait assigner devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, un ensemble de défendeurs : les sociétés SOC.2.) & CO s.à r.l., SOC.2.) S.A. (anciennement « SOC.2'.) S.A. »), SOC.2.) TRUST s.à r.l. et SOC.2.) & ASSOCIATES S.A., ainsi que Madame B.), Monsieur C.) et Monsieur D.). L'objet précis des prétentions ne figure pas dans l'extrait reproduit, les exploits introductifs n'y étant mentionnés que par renvoi. Les parties ont ensuite été représentées par leurs mandataires respectifs, plusieurs défenderesses étant assistées par des avocats distincts, ce qui témoigne de la pluralité des intérêts en présence. Par acte de désistement du 18 juin 2015, les parties demanderesses ont déclaré se désister purement et simplement tant de leur action que de leur instance. Le tribunal a été saisi de cet acte et a statué à l'audience publique du 15 juillet 2015, après audition des mandataires de l'ensemble des parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il lui revenait de vérifier la régularité et les effets du désistement intervenu, puis de déterminer le sort des frais de l'instance. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action, valablement formé par écrit sous seing privé, n'a pas à être accepté par l'adversaire, car il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle), qui consacre cette solution. Il en déduit que le désistement d'action entraîne l'extinction du droit d'agir sur les prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance, le désistement d'action emportant désistement d'instance. Le juge donne en conséquence acte aux demandeurs de leur désistement. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 546 du Nouveau code de procédure civile répute succomber la partie qui se désiste, laquelle doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement, sans qu'il soit besoin d'une offre expresse, ainsi que l'énonce la doctrine citée (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Désistement, n° 59). Les demandeurs sont donc condamnés aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif, prononcé contradictoirement, donne acte aux demandeurs de leur désistement d'action, décrète celui-ci avec ses conséquences de droit et condamne les demandeurs aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, de facture classique, mérite d'être lue pour les principes qu'elle rappelle plutôt que pour la solution d'espèce, qui ne soulève aucune difficulté. Elle confirme d'abord la distinction, structurante en procédure civile, entre le désistement d'action, qui touche au droit lui-même et éteint la prétention, et le désistement d'instance, qui n'affecte que la procédure. La formule selon laquelle le désistement d'action emporte désistement d'instance traduit la hiérarchie entre les deux : l'abandon du droit d'agir entraîne nécessairement la disparition de l'instance, t