Par une décision de principe rendue le 15 juillet 2015, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’admissibilité des preuves issues de traitements de données à caractère personnel au sein de la procédure pénale. En l’espèce, le tribunal était saisi d’une exception de nullité visant un procès-verbal de police intégrant des antécédents judiciaires extraits de la base de données « Ingepol » en violation des durées de conservation et des conditions d’accès fixées par le cadre réglementaire de 1992. Si le tribunal reconnaît la matérialité de l’illicéité — constatant que des données auraient dû être archivées ou n’auraient jamais dû figurer dans la base — il refuse néanmoins l’annulation globale de l’acte de procédure. S’inscrivant dans la lignée jurisprudentielle de la Cour de cassation, le juge luxembourgeois opère une distinction subtile entre l’irrégularité du mode d’obtention et la validité de l’acte : l’atteinte à la vie privée n’emporte pas *ipso facto* nullité dès lors que les droits de la défense ne sont pas concrètement lésés. Toutefois, pour garantir l’équité du procès, le tribunal ordonne l’écartement des seuls passages litigieux, consacrant ainsi une protection fonctionnelle du prévenu face aux dérives du fichage policier. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de poursuites pénales diligentées contre le prévenu P.1., la police grand-ducale (commissariat de proximité du Kirchberg) a dressé le 26 novembre 2013 un procès-verbal (n° 612/2013) relatant les faits reprochés. Ce document contenait, en son point 9, un paragraphe détaillant les antécédents policiers du prévenu, remontant pour certains à l’année 1996. Le conseil du prévenu a soulevé, *in limine litis*, une exception de nullité du procès-verbal et de la procédure subséquente. Il soutenait que ces informations, extraites de la banque de données nominatives de la police (Ingepol), l'avaient été en violation de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. L'argumentation reposait sur trois piliers : l'absence de base légale de la base de données, l'accès non autorisé par un officier de police judiciaire et la conservation indéfinie de données qui auraient dû être effacées ou archivées. Une prise de position de l'autorité de contrôle (prévue par l'article 17 de la loi de 2002) est venue confirmer que plusieurs mentions relatives à des faits anciens ou à des avertissements taxés n'auraient pas dû figurer dans la partie accessible de la base de données. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à la question suivante : **L'insertion dans un procès-verbal de police de données à caractère personnel obtenues ou conservées en violation des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données entraîne-t-elle nécessairement la nullité de l'acte ou l'exclusion de la preuve ?** Pour trancher, le Tribunal a d'abord examiné la régularité du traitement des données au regard du règlement grand-ducal du 2 octobre 1992. Il a relevé plusieurs manquements caractérisés : 1. **Violation des règles d'archivage :** Des faits datant de 1996 à 2007 auraient dû être transférés dans la partie « archives » de la base, accessible uniquement sur autorisation expresse du Procureur général d'État, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 2. **Inclusion indue de données :** Les avertissements taxés (amendes forfaitaires) ne constituent pas des procès-verbaux pour crimes, délits ou contraventions au sens du règlement de 1992 et n'avaient donc pas vocation à être intégrés dans la base Ingepol. 3. **Défaut d'habilitation :** Le tribunal note qu'il n'est pas établi que la consultation a été effectuée par un officier de police judiciaire dûment autorisé. En conséquence, le Tribunal qualifie les informations litigieuses de « preuve obtenue illicitement ». Toutefois, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2007, le