Par cet arrêt du 17 juillet 2015, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme la logique bipartite du contrôle du licenciement pour motif économique : le juge vérifie d'abord la précision suffisante de la lettre de motivation, puis le caractère réel et sérieux du motif, sans se substituer au chef d'entreprise dans le choix des mesures de gestion. Elle rappelle que la cause du licenciement s'apprécie à la date de sa notification, que la réduction des coûts salariaux relève du pouvoir de direction de l'employeur, même lorsque le résultat global de l'entreprise demeure positif, et qu'une tendance à la dégradation d'activité suffit à justifier la mesure. Elle précise enfin que l'imprécision d'un seul passage de la lettre peut être sanctionnée isolément sans entraîner l'invalidité de l'ensemble de la motivation. L'arrêt présente également un intérêt pour la réparation pécuniaire, par le rejet de demandes accessoires fondées sur le contrat de travail et le comportement du salarié postérieur à l'exécution de l'avantage litigieux. ## I. Faits et procédure Engagé par une société à responsabilité limitée spécialisée dans la réparation de téléphones portables, B exerçait les fonctions de directeur-adjoint. Son employeur le licencie avec préavis par lettre recommandée du 26 juillet 2010, puis expose les motifs du licenciement par lettre du 26 août 2010. Ces motifs sont exclusivement économiques : pertes successives en 2007 et 2008, bénéfice minime en 2009 malgré une baisse du volume d'affaires, progression de la masse salariale rapportée au chiffre d'affaires, recul des ventes sur les sept premiers mois de 2010 par rapport à la période correspondante de 2009, perte annoncée d'un client belge (C) à compter de septembre 2010, et changement de stratégie d'un autre fournisseur (E) prévu au quatrième trimestre 2010. La suppression du poste de sous-directeur est justifiée par la répartition des attributions entre le directeur et les autres salariés. B saisit le tribunal du travail de Luxembourg, qui, par jugement du 15 octobre 2012, déclare le licenciement abusif, au motif que les affirmations relatives à la dégradation de la situation financière sont contredites par les résultats de 2010. Le tribunal alloue à B 22 424,20 € (dommage matériel, dommage moral et indemnité de départ), intérêts légaux compris, ordonne la remise de la carte d'impôt, rejette la demande de 11 600 € correspondant à la cote Argus d'un véhicule de leasing, et statue sur l'indemnité de procédure et les dépens. La société relève appel principal le 21 novembre 2012 ; B interjette appel incident. La Cour, après avoir déclaré les appels recevables, examine successivement la précision de la lettre de motivation, le caractère réel et sérieux du motif économique, puis les demandes accessoires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la précision de la lettre de motivation.** Il s'agissait de déterminer si la lettre de licenciement satisfaisait à l'exigence de précision des motifs. La Cour, sur ce point, confirme le jugement de première instance en ce qu'il avait retenu le grief d'imprécision à l'égard du seul passage relatif à la stratégie future du client E. Ce passage, « à l'inverse du passage ayant trait au client C », n'est accompagné d'aucune évaluation chiffrée et n'est pas suffisamment circonstancié. Pour le reste, la lettre est jugée suffisamment précise : elle mentionne la baisse des commandes sur sept mois, la chute antérieure de l'année 2009, l'accroissement de la part salariale, les pertes antérieures et l'insuffisance des mesures de redressement. Quant à l'argument de B selon lequel l'employeur n'aurait pas expliqué pourquoi son poste a été supprimé plutôt que celui d'un autre salarié, la Cour le rejette : le choix des personnes affectées par une mesure de réduction des effectifs relève du chef d'entreprise, sauf à la personne licenciée à démontrer un abus de droit ou un motif de pur prétexte. **Second problème : le caractère réel et sérieux du motif économique.** Il s'agissait de savoir si la situation économique alléguée était réelle au jour de la notification, alors même que le résultat global de l'entreprise demeurait, selon B, positif. La Cour rappelle d'abord que la cause du licenciement s'apprécie à la date de sa notification, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 10 février 2011, n° 10/11). Elle expose ensuite la logique du pouvoir de direction : l'employeur, seul responsable des risques assumés, décide des mesures commandées par l'intérêt de l'entreprise ; le juge ne peut se substituer à lui dans l'appréciation de leur opportunité. Il n'est