La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans cet arrêt du 8 octobre 2015, retient la recevabilité de l'appel interjeté contre un jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette qui, tout en rejetant le moyen tiré de la protection contre le licenciement de l'article L.121-6 (3) du code du travail, avait ordonné une mesure d'instruction. La décision consacre une lecture extensive de la notion de jugement « mixte » au sens de l'article 579 du nouveau code de procédure civile : un jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne simultanément une mesure d'instruction est immédiatement appelable, sans attendre la décision au fond. Elle précise que la question de l'applicabilité d'une protection légale contre le licenciement, en ce qu'elle touche à la régularité du congédiement, constitue un aspect de l'objet du litige. La portée de l'arrêt tient ainsi à la clarification des conditions d'appelabilité immédiate des jugements avant dire droit en matière prud'homale, dans un contentieux où la célérité et la maîtrise des voies de recours revêtent une importance particulière. ## I. Faits et procédure Engagé le 16 juin 2008 en qualité d'ouvrier sidérurgique par la société anonyme B Luxembourg, le salarié A fut convoqué à un entretien préalable au licenciement, puis licencié avec préavis le 5 avril 2012 et dispensé de travail. L'employeur indiqua spontanément les motifs du congédiement dans la lettre de licenciement. Le salarié contesta ces motifs et soutint que le licenciement était abusif, au motif qu'il était intervenu en violation de l'article L.121-6 (3) du code du travail, alors qu'il se trouvait en période de maladie dûment portée à la connaissance de l'employeur. L'employeur dénia avoir été informé de l'incapacité de travail conformément à l'article L.121-6 et formula une offre de preuve par témoins tendant à établir la réalité des motifs invoqués. Saisi par requête du 23 janvier 2013, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement contradictoire du 5 janvier 2015, reçut la demande en la forme, la déclara recevable, dit que le salarié n'était pas protégé contre le licenciement sur le fondement de l'article L.121-6 (3), et admit, avant tout autre progrès en cause, la société à prouver par témoins les faits détaillés dans le dispositif. Le salarié interjeta appel par exploit d'huissier du 28 janvier 2015. Il sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il avait écarté la protection de l'article L.121-6 (3), la déclaration d'abusivité du licenciement et l'allocation de 50.000 euros au titre du préjudice moral. L'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel, faisant valoir que le jugement ne tranchait pas une partie du principal au sens des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. Les parties sollicitèrent un arrêt séparé sur la seule question de la recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un jugement qui, d'une part, écarte le moyen fondé sur une protection légale contre le licenciement et, d'autre part, ordonne une mesure d'instruction, constitue-t-il un jugement mixte immédiatement appelable au sens de l'article 579 du nouveau code de procédure civile, ou un jugement d'avant dire droit relevant de l'article 580, non susceptible d'appel indépendamment du fond ? La Cour répond par l'affirmative. Elle relève, en premier lieu, que le tribunal, en disant dans le dispositif de son jugement que le salarié n'était pas protégé contre le licenciement et en rejetant ainsi le moyen tenant à la violation de l'article L.121-6 (3), a tranché une partie du principal. Elle se fonde sur l'autorité de chose jugée attachée à cette décision sur les prétentions relatives à l'application ou non de la protection légale, lesquelles relèvent de la régularité du licenciement et constituent ainsi « un des aspects de l'objet du litige », en référence à un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2014. En second lieu, le jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, il réunit les deux conditions cumulatives de l'article 579, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Il est donc un jugement mixte, de sorte que l'appel, interjeté dans le délai de quarante jours prévu par l'article 571 et suivants, est recevable sans que l'appelant doive attendre la décision au fond. La Cour renvoie en conséquence l'affaire devant le magistrat de la mise en état pour instruction supplémentaire et réserve le surplus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt mérite attention par la conception qu'il retient de la notion de « part