Par cet arrêt du 15 octobre 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, précise plusieurs points de contentieux classiques du licenciement et de la responsabilité de l'employeur. Elle rappelle que l'employeur, admis à préciser en cours d'instance les motifs de la lettre de licenciement, ne peut toutefois invoquer des motifs nouveaux, et que l'absence du salarié joignable durant un congé de maladie justifié par un certificat n'est pas un motif sérieux de rupture. Elle juge que le renoncement à une demande en première instance prive de grief la partie qui entend interjeter appel sur ce chef, et que le salarié ne peut rechercher la prise en charge par l'employeur d'impôts étrangers liés à des missions à l'étranger faute de manquement démontré à une obligation fiscale ou déclarative. Enfin, elle souligne que le principe de liberté de fixation des salaires ne sanctionne que le recours à des critères prohibés par la loi. L'arrêt combine ainsi des solutions de procédure, de preuve et de fond, au confluent du droit du licenciement et du droit fiscal international. ## I. Faits et procédure Un directeur, engagé en 2001 par une société de conseil luxembourgeoise, est licencié avec préavis de six mois par lettre du 24 février 2011, l'employeur lui reprochant d'avoir, après avoir annoncé son intention de quitter l'entreprise, changé constamment d'avis et proféré des menaces, ébranlant ainsi la confiance placée en lui. Le salarié saisit le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir déclarer le licenciement abusif et d'obtenir des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral, ainsi que le remboursement des impôts mis à sa charge en Belgique au titre des revenus des années 2008 et 2009. Par jugement du 12 novembre 2012, le tribunal admet la précision suffisante de la lettre de licenciement, mais déclare la rupture abusive, retenant que l'employeur, en acceptant de négocier sans cadre ni comptes rendus, avait lui-même entretenu les tergiversations invoquées et n'avait pas justifié de cause sérieuse. Il constate la renonciation du salarié à sa demande en dommages-intérêts matériels, rejette la demande pour préjudice moral, déclare non fondée la demande de remboursement des impôts belges et condamne le salarié aux dépens. Le salarié interjette appel par exploit du 10 janvier 2013, sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires et l'imprécision alléguée de la lettre de licenciement. L'employeur forme appel incident, contestant le caractère abusif du licenciement, offrant la preuve par témoins de ses griefs, et soulevant l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour le chef relatif aux impôts belges. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la précision des motifs.** Le salarié soutenait l'imprécision de la lettre de licenciement. La Cour confirme l'appréciation du tribunal selon laquelle la lettre, complexe en raison de la multitude de détails avancés, satisfait à l'exigence de précision. Elle admet ensuite que l'employeur puisse, en cours d'instance, apporter des précisions complémentaires aux motifs initialement énoncés sur le fondement de l'article L.124-1 (3), alinéa 2, du Code du travail, mais ne peut en revanche invoquer des motifs nouveaux. En l'espèce, la comparaison entre la lettre de licenciement et l'offre de preuve révèle seulement des précisions, destinées à compléter des faits auxquels la lettre renvoyait par simple référence à des pièces annexées. Le grief de motifs nouveaux est donc écarté. **Sur la valeur des motifs offerts en preuve.** La Cour écarte comme ne constituant pas un motif sérieux l'absence de contact du salarié avec l'employeur durant son congé de maladie. Elle motive sa décision par la considération que le certificat médical indiquant la date de fin d'arrêt informe suffisamment l'employeur, et que la maladie justifie que le salarié soit dispensé d'être joignable. Le point correspondant de l'offre de preuve est déclaré non pertinent et non concluant. En revanche, les autres points, pris dans leur globalité, sont jugés pertinents et concluants, dans la mesure où ils tendent à établir un changement constant d'avis et des propos irrespectueux conduisant à une perte de confiance. La Cour, estimant préférable de ne pas auditionner de témoins, ordonne la production d'attestations écrites, dans le respect d'un calendrier contradictoire. **Sur la renonciation aux dommages-intérêts matériels.** La Cour relève que le tribunal a constaté la renonciation du salarié à sa demande en dommages-intérêts matériels. Le tribunal n'étant plus saisi de ce chef, la décision de première instance