Par cet arrêt du 15 octobre 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, réaffirme avec netteté la distinction entre la fonction d'organe social et le contrat de travail, et précise les conditions auxquelles le cumul des deux qualités peut être admis. Elle rappelle que la compétence d'exception des juridictions du travail suppose l'existence d'un contrat de travail réel et sérieux, caractérisé par un lien de subordination, lequel ne saurait se déduire de la seule réception d'instructions d'une société mère, de l'exécution des décisions du conseil d'administration, ni de la perception de salaires, d'avantages en nature ou de fiches de paie. La décision consacre également la valeur probante limitée d'une description de fonctions unilatéralement établie par l'intéressée et souligne la qualification d'une lettre de révocation de mandat, insusceptible de valoir notification d'un licenciement. Elle confirme en conséquence l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail. ## I. Faits et procédure L'appelante a été engagée par la société anonyme B Luxembourg S.A. suivant un contrat qualifié de contrat de travail en date du 1er avril 2001. Le 11 janvier 2008, la société lui a demandé de restituer les clés des bureaux et de ne plus se présenter à son poste de travail, ce qu'elle a considéré comme un licenciement oral abusif. Elle a saisi le tribunal du travail de Diekirch en vue d'obtenir diverses indemnités et le paiement d'avantages en nature, puis a renoncé en cours d'instance à certaines de ses demandes. La société a soulevé in limine litis l'incompétence ratione materiae de la juridiction du travail, soutenant que les parties avaient été liées par un contrat de mandat et que l'intéressée avait été administratrice de la société. Elle s'appuyait sur une lettre du 10 janvier 2008, notifiée le lendemain, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire mettait fin, avec effet immédiat, au mandat d'administrateur de l'appelante. Le tribunal du travail a accueilli l'exception d'incompétence, retenant l'absence de lien de subordination et la qualification de révocation de mandat du courrier litigieux. L'appelante a interjeté appel par exploit du 27 juin 2013, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de la société au paiement de la somme totale de 58.309,32 euros, outre des intérêts et une indemnité de procédure. La société a conclu à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la relation liant l'appelante à la société relevait de la compétence des juridictions du travail, c'est-à-dire si elle procédait d'un contrat de travail distinct de la fonction d'administrateur. Le litige posait également la question de la qualification juridique de la lettre du 10 janvier 2008, ainsi que celle, préalable, de la recevabilité des conclusions modificatives de l'intimée, que la Cour a examinée avant d'aborder la compétence, en raison de la primauté de cette dernière sur la recevabilité de l'action. La Cour rappelle d'abord le caractère d'exception de la juridiction du travail, dont la compétence, fondée sur l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, se limite aux contestations entre employeurs et salariés relatives notamment aux contrats de travail, y compris après la fin de l'engagement. Elle admet que le cumul, dans le chef d'une même personne, des fonctions d'organe social et de salarié est possible, à la condition que le contrat soit réel et sérieux, qu'il corresponde à une fonction effectivement exercée et distincte du mandat social, et qu'il soit caractérisé par un lien de subordination, défini par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. La preuve de cette relation peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes. En l'espèce, la Cour relève successivement que l'appelante ne produit aucun contrat de travail ; que la « job description » qu'elle verse, établie par elle-même, n'a aucune force probante ; que les fonctions techniques qui y figurent pouvaient être exercées dans le cadre du mandat d'administrateur ; que la société, de petite taille, est dirigée par un administrateur-délégué et que l'appelante, domiciliée à Bruges, n'a pas précisé la fréquence de sa présence dans la société. Les attestations testimoniales, si elles évoquent des tâches administratives, ne précisent pas les modalités concrètes de leur exercice, de sorte qu'il n'est pas établi que l'intéressée ait exercé des fonctions distinctes de celles d'organe social. S'agissant du lien de subordination, la Cour juge que la réception d'instructions d'une société mère ou l'obligation de respecter les décisions du conseil