Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que la faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat de travail par le salarié doit avoir existé et être invoquée dans le délai d'un mois prévu par l'article L.124-10 (6) du Code du travail, ce délai courant à compter de la connaissance des faits et ne pouvant être prorogé par la persistance d'un manquement ancien. Elle juge que le non-paiement de salaires échus plus de onze mois avant la rupture, faute de faits nouveaux ou répétitifs survenus à une date rapprochée, est couvert par la forclusion et ne saurait fonder à lui seul la résiliation. Faute par la salariée d'avoir établi les autres griefs, la résiliation est déclarée abusive, la demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatoire de préavis est accueillie, et le jugement de première instance est réformé en conséquence. La décision présente un intérêt certain quant à l'articulation entre l'exigence de célérité du salarié et la persistance des manquements de l'employeur. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 18 novembre 2010 en qualité de coiffeuse au service d'une société à responsabilité limitée, obtient par jugement du tribunal du travail du 23 janvier 2012 la condamnation de son employeur au paiement d'arriérés de salaire couvrant la période de juin à novembre 2011, ainsi qu'à la remise de certains documents sous astreinte. Après son congé de maternité et son congé parental, elle notifie à l'employeur, par lettre recommandée du 23 novembre 2012, sa reprise de travail pour le 4 décembre 2012. Le même jour, son mandataire adresse à l'employeur une lettre recommandée résiliant le contrat pour fautes graves, invoquant d'une part le comportement de l'employeur lors de la reprise, d'autre part le non-paiement d'un solde de 8.332,11 euros malgré la procédure d'exécution engagée par voie d'huissier. L'employeur conteste toute faute grave et, subsidiairement, prononce à son tour un licenciement pour fautes graves imputées à la salariée, tirées de son retard, de son attitude et de son départ du poste. La salariée saisit le tribunal du travail, qui, par jugement du 18 novembre 2013, déclare la résiliation justifiée sur le seul fondement du non-paiement des salaires, rejette la demande reconventionnelle de l'employeur et alloue à la salariée des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, outre une indemnité pour congés non pris. L'employeur interjette appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions principales. La première est de savoir si le non-paiement de salaires, constaté par une décision judiciaire et persistant à la date de la rupture, peut constituer un motif grave invocable par le salarié lorsque les faits générateurs sont antérieurs de plus d'un mois à la résiliation. La seconde porte sur la preuve des autres griefs imputés à l'employeur lors de la reprise du travail. La Cour rappelle d'abord que le salarié peut résilier son contrat avec effet immédiat pour motif grave, et qu'il ne peut, en application de l'article L.124-10 (6) du Code du travail, invoquer que des faits dont il a eu connaissance dans le mois. Les motifs doivent avoir existé au moment de la rupture et ne doivent pas être antérieurs de plus d'un mois à celle-ci. Elle écarte la qualification de démission retenue par l'employeur, la salariée ayant quitté les lieux en invoquant expressément une résiliation pour faute grave. S'agissant du non-paiement des salaires, la Cour relève que les faits ayant donné lieu au jugement du 23 janvier 2012 sont trop anciens pour être invoqués en décembre 2012. La persistance de la dette, alors même qu'elle n'était pas entièrement apurée, ne constitue ni un fait nouveau ni un fait répétitif de nature à faire échec à la forclusion, en l'absence de nouveaux manquements survenus à une date rapprochée de la rupture. Elle en déduit que la salariée était forclose, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence d'un accord de paiement échelonné, le caractère volontaire ou non du retard, ni les raisons de l'absence d'action antérieure. Les premiers juges ont donc à tort considéré que la persistance de la dette suffisait à respecter le délai. Quant aux autres griefs (indifférence, ordre de se cantonner aux shampoings, dérision, ordre de plier des serviettes en cave, absence d'intervention face à une agression verbale), la Cour constate que la salariée ne rapporte pas la preuve de sa version des faits, laquelle est contredite par l'attestation testimoniale d'une collègue. Le seul lien de subordination du témoin à l'employeur ne suffit pas à en affaiblir la crédibilité. Il