Par la présente ordonnance rendue en matière d'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage, le président de chambre à la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, d'une part, que les décisions d'attribution, de maintien ou de refus des indemnités de chômage relèvent de la compétence exclusive de l'Administration de l'emploi et échappent au juge statuant en référé-provision, et, d'autre part, que la recevabilité de la demande d'attribution provisionnelle suppose la preuve d'une inscription et d'une demande d'indemnisation effectivement introduites auprès de l'ADEM. Il retient qu'une attestation émanant de cette administration, dont la biffure ne touche pas les mentions utiles, suffit à établir cette condition, et qu'il appartient à l'administration, et non au juge présidentiel, d'apprécier l'inobservation alléguée du délai de deux semaines prévu par l'article L.521-8 du code du travail. La décision réforme l'ordonnance de première instance et autorise l'attribution provisionnelle pour cent quatre-vingt-deux jours, en application de l'article L.521-4 (2) du code du travail. ## I. Faits et procédure A a été licencié pour motif grave le 22 juillet 2014 par la société B s.à r.l. Le 27 mars 2015, il a saisi le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une requête tendant à l'autorisation de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Par ordonnance du 2 juillet 2015, le président de la juridiction du travail a déclaré la demande irrecevable, au motif que les conditions posées par l'article L.521-7 du code du travail n'étaient pas réunies, faute d'établir que A eût introduit auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi (ADEM) sa demande d'indemnisation. Il a débouté les parties de leurs demandes en indemnité de procédure, déclaré l'ordonnance commune à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, et laissé les frais à la charge de A. A a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée le 30 juillet 2015. Pour démontrer l'accomplissement de la formalité, il a produit une pièce datée du 23 juillet 2015, émanant de l'ADEM, attestant qu'il avait introduit sa demande auprès d'elle le 17 février 2015. La société B s.à r.l. a contesté cette pièce, au motif qu'elle était barrée en diagonale, et a subsidiairement soutenu que la demande avait été introduite au-delà du délai de deux semaines prévu par l'article L.521-8 (1) du code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si la preuve de l'introduction de la demande d'indemnisation auprès de l'ADEM était rapportée par une attestation de cette administration affectée d'une biffure. Il s'agissait, en second lieu, de déterminer si le juge présidentiel pouvait apprécier l'inobservation alléguée du délai de deux semaines fixé par l'article L.521-8 (1) du code du travail, laquelle pouvait conduire au refus de l'indemnité. Sur le premier point, le président de chambre relève que la barre, « certes faite avec une certaine maladresse », ne porte pas sur le contenu de l'attestation relatif à la demande en octroi des indemnités de chômage, mais uniquement sur des éléments de renseignements non sollicités. La preuve de la demande auprès de l'ADEM est dès lors tenue pour rapportée. Sur le second point, la décision énonce que les décisions portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait des indemnités de chômage relèvent de l'ADEM et ne relèvent pas de la compétence du président de la juridiction du travail siégeant en matière d'attribution provisionnelle. La question de l'inobservation du délai de l'article L.521-8 (1) ne peut donc pas être débattue devant cette juridiction. Le juge se déclare en conséquence incompétent sur ce point. Constatant que toutes les conditions de l'attribution provisionnelle étaient désormais réunies, le président réforme l'ordonnance entreprise, déclare la demande en autorisation fondée et autorise l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage pour cent quatre-vingt-deux jours à compter de la demande d'indemnisation de A auprès de l'ADEM. Il déboute la société B de sa demande en indemnité de procédure, laisse à sa charge les dépens de première instance et d'appel, et déclare l'ordonnance commune à l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention à plusieurs titres. Elle confirme d'abord la nature strictement provisionnelle et présidentielle de la proc