Par un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, statuant en continuation de son arrêt du 24 avril 2014, précise les conditions de preuve du harcèlement moral en droit du travail et réaffirme plusieurs règles relatives à la liquidation des droits du salarié à l'issue de la relation de travail. Elle juge que la preuve des éléments constitutifs du harcèlement moral, définis par référence à la directive 2000/78/CE, incombe au salarié, que son propre témoignage ne saurait valoir comme moyen de preuve, et que des faits anciens, généraux et imprécis ne suffisent pas à établir une atteinte actuelle, personnelle et répétée à la dignité de l'intéressé. Sur le terrain de la liquidation, elle applique strictement le délai de prise des congés annuels fixé par le Code du travail, tout en tenant compte de l'incapacité de travail du salarié, et retient que l'ancienneté s'apprécie à l'expiration du délai de préavis. Cette décision combine ainsi une exigence probatoire rigoureuse en matière de harcèlement et une application attentive, mais littérale, des mécanismes de report et d'indemnisation des congés. ## I. Faits et procédure Engagé par la société à responsabilité limitée A s.à r.l. avec effet au 1er mars 2000, le salarié B a été licencié le 26 novembre 2009, le préavis légal de quatre mois expirant le 31 mars 2010. Le litige a connu plusieurs étapes. Le tribunal du travail a rendu un jugement le 18 octobre 2011. Saisie de l'appel, la Cour d'appel a, par arrêt du 24 avril 2014, déclaré irrecevable pour cause de forclusion la demande du salarié tendant à faire déclarer le licenciement abusif, rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, et déclaré recevables les demandes d'indemnisation pour harcèlement moral, d'indemnité de départ et d'indemnité compensatoire de congés non pris. Le présent arrêt statue sur le bien-fondé de ces trois dernières prétentions. Le salarié soutenait avoir subi un harcèlement moral imputable aux gérants de la société, notamment au travers d'attestations de témoins, d'un courrier d'un ancien salarié adressé à l'Inspection du travail et de la surveillance par caméras installées sans respect des règles applicables. Il réclamait par ailleurs une indemnité de départ calculée sur une ancienneté de dix ans et une indemnité compensatoire portant sur 232 heures de congés non pris, en invoquant l'impossibilité de les prendre pendant ses périodes d'incapacité de travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve du harcèlement moral.** La Cour relève l'absence de définition légale du harcèlement moral et retient, à bon droit selon elle, la définition issue de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2000/78/CE, à savoir « tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Elle rappelle que la charge de la preuve de ses éléments constitutifs incombe au salarié. Trois séries d'éléments sont écartées. En premier lieu, l'attestation émanant du salarié lui-même ne peut valoir élément de preuve, nul ne pouvant être témoin dans sa propre cause. En second lieu, les attestations et le courrier d'un ancien salarié relatent des insultes et menaces, mais les faits remontent aux années 2000 à 2005, période à laquelle le témoin était encore employé, et sont trop généraux et imprécis pour établir une atteinte « actuelle, personnelle et répétée » à la dignité du demandeur ; il en va de même des allégations relatives à des heures supplémentaires non rémunérées et des propos tenus à propos de la réparation des photocopieurs, faute de circonstanciation suffisante. En troisième lieu, la surveillance par caméras : si une correspondance avec la Commission nationale pour la protection des données révèle que celle-ci avait sollicité des explications sur la finalité et la nécessité du dispositif, il n'est pas démontré que le salarié ait fait l'objet d'actes de surveillance illégaux, deux photographies produites ne permettant pas davantage de le établir. La demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral est donc rejetée et le jugement réformé sur ce point. **Deuxième problème : le calcul de l'indemnité de départ.** Au visa de l'article L.124-7 du Code du travail, la Cour rappelle que l'ancienneté se détermine à la date d'expiration du délai de préavis, même lorsque le salarié a été dispensé de travail. Le contrat ayant pris effet le 1er mars 2000 et le préavis expirant le 31 mars 2010, l'