Dans cet arrêt du 22 octobre 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle, d'une part, que la règle « le criminel tient le civil en état » ne fait pas obstacle à ce que le juge du travail statue en premier lieu sur un moyen tiré de l'imprécision des motifs du licenciement, dès lors que l'issue de l'action pénale n'est pas susceptible d'influer sur cette question préalable. Elle confirme, d'autre part, que la lettre de licenciement mentionnant pour seuls motifs « vol et abus de confiance », sans précision de circonstances de fait, de temps ou de lieu, est dépourvue de la précision exigée par la loi et rend le congédiement abusif. La décision apporte également des précisions sur l'évaluation du préjudice matériel, qui doit présenter un lien causal direct avec le congédiement et se limiter à une période raisonnable de recherche d'emploi, ainsi que sur la réparation du préjudice moral, qu'elle fixe à 3 000 euros en réformation du jugement de première instance. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé depuis le 1er décembre 2002 par une société à responsabilité limitée, reçoit le 7 janvier 2013 une lettre de licenciement avec effet immédiat, qui se borne à invoquer le motif de « vol et abus de confiance ». Saisi le 12 mars 2013 par le salarié, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par l'employeur en raison d'une instruction pénale ouverte à l'encontre du salarié, déclare le licenciement abusif et alloue diverses indemnités, dont une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, un préjudice moral de 4 000 euros, tout en rejetant la demande relative au préjudice matériel et à la compensation pour la voiture. L'employeur interjette appel principal, tendant au sursis à statuer, à la régularité du licenciement et à l'absence de préjudice moral. Le salarié forme appel incident portant sur le préjudice matériel et le montant de l'indemnité de procédure. La Cour est ainsi saisie de la question de l'articulation entre l'action pénale et l'action prud'homale, ainsi que de l'appréciation des différents chefs de préjudice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tient à la possibilité, pour le juge du travail, de surseoir à statuer en raison d'une procédure pénale parallèle. La Cour rappelle que la règle « le criminel tient le civil en état » impose au juge civil de s'abstenir de statuer sur le fond lorsque l'issue de la procédure pénale est de nature à influer sur la solution du litige civil. Or, en présence d'un moyen tiré de l'imprécision des motifs du licenciement, il appartenait aux premiers juges de trancher d'abord cette question, laquelle est indépendante de l'établissement de l'infraction. Le principe n'est donc pas applicable en l'espèce, et l'examen du moyen en premier lieu est régulier. La seconde question porte sur la régularité du licenciement au regard de l'exigence de précision des motifs. La Cour constate que la mention « vol et abus de confiance », dépourvue de toute indication de circonstances de fait, de temps ou de lieu, n'a pas permis au salarié de connaître exactement les faits qui lui étaient reprochés, ni au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs. Le licenciement est en conséquence déclaré abusif pour défaut de motivation, et la demande de sursis devient sans objet. Les indemnités de préavis et de départ sont confirmées au regard de l'ancienneté de plus de dix ans du salarié. S'agissant du préjudice matériel, la Cour rappelle que l'indemnisation doit être aussi complète que possible, mais qu'elle ne couvre que le dommage en relation causale directe avec le congédiement, pour une période qui aurait dû suffire à retrouver un emploi, le salarié étant tenu de faire des efforts en ce sens. Faute d'éléments probants suffisants, notamment une attestation ne précisant pas la date des démarches, le préjudice matériel n'est pas établi. Quant au préjudice moral, la Cour écarte les griefs tirés de la procédure pénale et des poursuites subséquentes, faute de lien causal démontré avec l'instance en cours. Elle retient en revanche un dommage moral résultant des circonstances du licenciement, de l'ancienneté, de l'âge du salarié et de sa situation financière précaire, et le fixe à 3 000 euros, réformant ainsi le jugement sur ce point. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un double intérêt. Il précise, en premier lieu, le champ d'application de la règle « le criminel tient le civil en état » : son application suppose que l'issue de l'action pénale puisse influer sur la solution du litige civil, ce qui exclut les questions préalables de nature pur