jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-10-22, n° ARRET (41886)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle que l'employeur qui a sommairement motivé un licenciement avec préavis doit, à la demande du salarié, en énoncer les motifs avec précision et les fonder sur des faits réels et sérieux. En l'espèce, la juridiction d'appel retient que l'exigence de précision est satisfaite pour les seuls griefs suffisamment circonstanciés, que la preuve des fautes peut être rapportée par des attestations régulières en la forme, et que la gravité d'un unique incident, survenu lors de la surveillance de la sieste d'enfants en bas âge et ayant conduit à la fugue d'un enfant dans la rue, suffit à justifier le congédiement. Cette décision réformatrice, qui écarte la lecture cumulative des fautes anciennes retenue en première instance, éclaire la distinction entre précision de la lettre de motivation et
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