Par ce jugement du 22 octobre 2015, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la répression du faux en écritures et de la tentative d’escroquerie dans les secteurs bancaire et locatif. La décision souligne la matérialité du faux par altération numérique de documents probatoires — fiches de salaire et avis de crédit — et consacre la coauteurité entre l’instigateur, bénéficiaire des manœuvres, et l’exécutant technique ayant mis à profit ses compétences informatiques. Sur le plan du concours d’infractions, le Tribunal rappelle une solution classique mais fondamentale : si l’usage de faux se confond avec le faux lorsqu’il est le fait du faussaire, il n’en va pas de même de l’escroquerie. Cette dernière, protégeant le patrimoine, entre en concours idéal avec le faux, lequel protège la foi publique. La juridiction souligne également que la simulation d’une cause de crédit par un contrat de vente fictif constitue une manœuvre frauduleuse caractérisée. Enfin, la décision illustre la politique pénale luxembourgeoise en matière de décriminalisation des faux, permettant une répression correctionnelle efficace tout en ordonnant la confiscation systématique des instruments informatiques ayant servi à la commission des infractions. ## I. Faits et procédure En août 2011, la Cellule de Renseignement Financier a été saisie d'une déclaration de soupçon émanant de la banque BQUE2. Cette dernière avait été sollicitée par l'agence LIEU1 de la banque BQUE1 pour vérifier l'authenticité d'avis de crédit présentés par le prévenu Y. à l'appui d'une demande de prêt personnel de 22 500 euros destiné à l'achat d'un véhicule d'occasion. L'enquête de police a révélé que Y., dont la situation financière était obérée par des saisies sur salaire, avait produit des documents falsifiés : trois fiches de salaire de la société SOC1 SARL expurgées de toute mention de saisie, des avis de débit bancaires modifiés, ainsi qu'un contrat de vente de véhicule RENAULT Laguna. Ce contrat, signé par le coprévenu X. en qualité de vendeur, simulait une vente alors qu'il s'agissait en réalité d'un échange de véhicules, l'objectif étant de justifier l'affectation des fonds auprès de la banque. Par ailleurs, Y. avait fait usage d'une fiche de salaire falsifiée pour obtenir la conclusion d'un bail d'habitation auprès du bailleur T2. Les investigations informatiques ont permis d'établir que X. avait réalisé les manipulations techniques sur son ordinateur pour « aider » son ami Y. Poursuivis pour faux, usage de faux, escroquerie et tentative d'escroquerie, les prévenus ont comparu devant la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la caractérisation des éléments constitutifs du faux, la détermination de la participation criminelle de l'exécutant technique, et l'articulation des peines en cas de concours d'infractions. **1. Sur les éléments constitutifs du faux et de l'usage :** Le Tribunal rappelle que le faux (art. 196 du Code pénal) exige une écriture protégée, une altération de la vérité, une intention frauduleuse et un préjudice potentiel. En l'espèce, les fiches de salaire et extraits bancaires bénéficient d'