Le jugement commercial rendu le 28 octobre 2015 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième section, présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'il articule, dans le contexte des négociations précontractuelles d'une cession de parts sociales, deux questions classiques du droit des obligations : la formation du contrat de vente et la responsabilité de la rupture des pourparlers. Le tribunal écarte d'abord la prétention à voir constater une vente parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil, faute d'offre ferme et précise portant sur les parts sociales elles-mêmes, la lettre d'intention, expressément dépourvue de caractère contraignant, ne visant que l'immeuble et se bornant à un engagement de négocier de bonne foi. Il retient ensuite, en revanche, que l'attribution d'une exclusivité à un tiers à un stade avancé des discussions constitue une rupture brutale engageant la responsabilité extracontractuelle de la partie à l'origine de la rupture, tout en limitant le dommage réparable aux seuls frais des négociations avortées, à l'exclusion du gain manqué. La solution, conforme à la conception restrictive du préjudice de rupture, illustre la distinction entre obligation de négocier loyalement et obligation de conclure. ## I. Faits et procédure Par deux exploits d'huissier, délivrés les 19 avril 2013 et 31 décembre 2013, la société SOC1.) S.A. a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg à l'encontre de la société anonyme SOC2.) SICAV-FIS et de la société à responsabilité limitée SOC3.) s.à r.l. Dans la première instance (rôle n° 153 204), elle sollicitait que soit constatée la perfection, entre parties, de la vente des parts sociales de SOC3.) s.à r.l., intervenue par échange des consentements dès le 31 janvier 2013 ou à toute autre date à fixer, avec l'effet d'un jugement valant acte de vente. Elle fondait sa demande sur une lettre d'intention du 15 janvier 2013 adressée à l'intermédiaire SOC4.) Luxembourg S.A., ainsi que sur deux réponses reçues les 25 et 28 janvier 2013, la seconde faisant état, selon elle, d'un accord sur le prix. Un accord de confidentialité avait été conclu le 21 février 2013 en vue de la vérification des éléments de calcul restant à déterminer. Le 27 février 2013, la venderesse informait la demanderesse qu'une exclusivité de quinze jours avait été accordée à un autre acquéreur. Dans la seconde instance (rôle n° 162 220), la demanderesse, à titre subsidiaire, recherchait la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, des défenderesses et réclamait 21 812 101 EUR de dommages et intérêts, correspondant aux loyers et à la plus-value escomptés. Les défenderesses opposaient l'irrecevabilité des actions, contestaient l'existence d'une offre ferme et d'une acceptation, et formaient des demandes reconventionnelles en indemnité de procédure et en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Le tribunal ordonna la jonction des rôles, puis statua par un seul jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'action principale.** Le tribunal écarte le moyen tiré du caractère déclaratoire de l'action. Il relève qu'une action déclaratoire tend à faire reconnaître la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique en dehors de tout intérêt né et actuel, alors que la demanderesse poursuivait la reconnaissance d'un contrat contesté par la partie adverse et l'ordonnancement de son exécution. L'action est donc recevable. **Sur le bien-fondé de la demande de constatation de la vente.** Le problème central est celui de savoir si une vente de parts sociales était parfaite, au sens de l'article 1583 du Code civil, en raison d'un accord sur la chose et sur le prix. Le tribunal répond par la négative pour plusieurs raisons convergentes. D'abord, la lettre d'intention, qui se définit comme l'expression d'un engagement moral de négocier et non d'un engagement ferme, comporte une clause « binding effect » excluant expressément qu'elle constitue un engagement ferme d'acquérir, ne valant qu'engagement de négocier de bonne foi. Ensuite, l'acceptation du comité d'investissement de l'acquéreur demeurait requise. Le tribunal se réfère, sur ce point, à la jurisprudence de la Cour de cassation française selon laquelle, entre commerçants, une proposition ne constitue une offre que si elle manifeste la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Enfin, l'offre devait être précise quant à la chose et au prix : or le prix indiqué, donné « à titre indicatif » et « sous toutes réserves », se rapportait à la valeur