jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-10-29, n° ARRET (40119)
Résumé
Par un arrêt du 29 octobre 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les règles de répartition de la charge de la preuve en matière de rémunération lorsque l'employeur conteste la réalité de la prestation de travail. Elle énonce que l'employeur qui s'oppose au paiement des salaires de l'horaire normal, au motif que le salarié n'a pas travaillé, soulève une exception dont la charge de la preuve lui incombe. La solution, classique dans son principe, mérite d'être soulignée en ce qu'elle rappelle qu'un comportement fautif du salarié, tel qu'un acte de concurrence déloyale, ne suffit pas à établir l'absence de prestation lorsque celle-ci demeure compatible avec l'exécution d'un horaire normal. La décision illustre également la rigueur de l'office du juge quant aux demandes indemnitaires non chiffrées, ainsi que la limite d
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