La présente décision de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendue le 29 octobre 2015 sous le numéro 40825 du rôle, illustre les règles probatoires applicables à la preuve de l'existence d'un contrat de travail non constaté par écrit et à la détermination de l'ancienneté de services qui en découle. Elle rappelle, d'une part, que l'assouplissement des modes de preuve instauré par l'article L.121-4 (5) du code du travail, qui autorise le salarié à établir l'existence et le contenu d'un contrat non écrit « par tous moyens de preuve », ne dispense pas le demandeur de démontrer la réalité de la relation de travail alléguée, en l'occurrence sa continuité et sa permanence depuis juin 2005. D'autre part, la Cour réaffirme la valeur probante limitée des pièces unilatérales et des attestations dépourvues de connaissance personnelle des faits, et confirme le mécanisme de déduction des indemnités de chômage prévu à l'article L.521-4 (5) du code du travail. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour l'appréciation de l'ancienneté, de l'indemnisation du préjudice et de la charge de la preuve des heures supplémentaires. ## I. Faits et procédure Un salarié, ressortissant polonais, a été engagé par une exploitation agricole dont le gérant est B. Un contrat de travail écrit a été signé le 31 janvier 2009, mais le salarié soutenait que la relation de travail avait débuté dès juin 2005, afin de bénéficier d'une ancienneté supérieure à cinq ans ouvrant droit à une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois et à une indemnité de départ. Le contrat a été résilié avec effet immédiat le 13 août 2012. Le salarié a saisi le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande tendant à voir déclarer le licenciement abusif et à obtenir diverses sommes, notamment une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, des heures supplémentaires et des dommages-intérêts. Par jugement du 25 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif en raison de l'imprécision des motifs, alloué une indemnité compensatoire de préavis de 4.098,48 € sous déduction des indemnités de chômage perçues, accordé des dommages-intérêts matériel et moral, rejeté la demande en indemnité de départ et en heures supplémentaires, et condamné l'employeur à rembourser à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la somme de 10.712,34 € au titre des indemnités de chômage versées. Le salarié a interjeté appel principal, tandis que l'État a formé appel incident. La Cour a déclaré les deux appels recevables, l'exploit d'appel ne devant être signifié qu'à B, personne physique, aucune personne morale ne se trouvant interposée pour l'exploitation agricole. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la preuve de l'antériorité du contrat de travail par rapport à l'écrit du 31 janvier 2009. Le salarié invoquait une quittance de salaires de juin 2005, portant sur trois mois et signée par l'employeur, ainsi que des attestations testimoniales. L'employeur soutenait que le salarié n'avait travaillé que par périodes courtes et discontinues, chaque période n'ayant jamais excédé trois mois. La Cour rappelle que l'article L.121-4 (5) du code du travail, en permettant la preuve par tous moyens à défaut d'écrit, n'altère pas la règle selon laquelle celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat doit en établir les éléments constitutifs. Le salarié devait donc prouver une occupation continue et permanente à compter de juin 2005. Une seule quittance ne suffit pas à établir une telle relation, d'autant que le travail saisonnier est fréquent dans le secteur agricole. Les attestations sont jugées dépourvues de valeur probante, à l'exception du témoignage de la sœur du salarié, lequel ne l'avait vu travailler qu'au mois d'août 2005, ce qui ne dit rien d'une relation de longue durée. Les juges d'appel relèvent par ailleurs les propres déclarations du salarié, qui affirmait avoir été logé avec sa famille dans un local appartenant à l'employeur « pendant toute la durée de mon contrat » et habiter au Luxembourg « depuis quatre ans » dans une demande d'emploi de 2013, ainsi que les certificats de résidence établissant qu'il n'était domicilié à X, lieu de travail, qu'à partir de 2009. Au regard de la nécessaire proximité entre le domicile et le lieu de travail dans l'agriculture, la Cour en déduit qu'il n'existait pas de relation de travail continue antérieure au 31 janvier 2009. L'ancienneté retenue est donc inférieure à cinq ans, et l'indemnité compensatoire de préavis de deux m