Par un arrêt du 29 octobre 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le rejet d'une demande indemnitaire formée par un ancien agent de la B contre son employeur à raison d'une sanction disciplinaire de rétrogradation prononcée douze ans plus tôt. La décision présente un intérêt doctrinal certain sur trois terrains : la fixation de l'objet et de la cause de l'acte introductif d'instance, la distinction entre moyen nouveau et cause nouvelle, et l'articulation entre le contentieux disciplinaire statutaire et la responsabilité contractuelle de l'employeur. Elle affirme, en substance, que la sanction devenue définitive faute de recours dans le délai statutaire d'un an couvre les vices de procédure qui l'affectaient, et que l'action en réparation ne peut servir à remettre en cause indirectement une décision désormais inattaquable. Le raisonnement réaffirme ainsi, avec une fermeté remarquable, la fonction de sécurité juridique attachée aux délais de recours contre les décisions disciplinaires. ## I. Faits et procédure Un agent de la B, entré à son service le 1er juillet 1970 comme artisan spécialisé, avait, le 26 juin 1997, saisi directement l'Inspection du travail et des mines de manquements à la sécurité, sans en avoir préalablement informé sa hiérarchie. Une proposition de révocation fut formulée par le chef du service personnel le 10 novembre 1997, puis le conseil d'enquête fut saisi. Le 8 décembre 1997, l'administrateur-directeur général décida une rétrogradation à un grade inférieur, notifiée le 23 décembre 1997, avec radiation du tableau d'ancienneté de l'emploi d'artisan spécialisé, grade A/4. L'intéressé sollicita sa réhabilitation en juin 1998, laquelle fut refusée au motif que toute réintégration était subordonnée à la démission préalable d'une société commerciale dans laquelle il détenait des intérêts. Une nouvelle demande, formée le 12 octobre 1999, aboutit à une réintégration avec effet au 1er janvier 2000. Par requête du 8 juillet 2009, l'agent saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande de 17.362,99 euros, correspondant au manque à gagner entre 1998 et 1999, qu'il porta ensuite à 30.000 euros, en invoquant la responsabilité contractuelle de l'employeur. Le tribunal du travail se déclara d'abord incompétent, puis, sur appel, la Cour supérieure de justice, par arrêt du 11 juillet 2013, se reconnut compétence ratione materiae et renvoya l'affaire. Par jugement du 17 février 2014, les premiers juges écartèrent les moyens tirés du libellé obscur, de l'absence d'objet, de la forclusion et de la prescription, mais rejetèrent la demande au fond faute de faute établie. L'agent interjeta appel le 7 mars 2014, tandis que la B formait appel incident en réitérant ses fins d'irrecevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité tenant à la régularité de l'acte introductif d'instance au regard de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle que la requête doit comporter l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait formant la base de la demande, la qualification juridique de ces circonstances n'étant en revanche pas exigée. Le demandeur n'est pas tenu d'indiquer nominativement la base légale de son action, dès lors que le libellé est suffisamment clair pour que le défendeur ne puisse se méprendre sur la cause et l'objet. L'appréciation de cette clarté relève du pouvoir souverain du juge du fond, et la nullité pour défaut d'indication de l'objet et des moyens constitue une nullité de forme soumise à l'article 264, alinéa 2, du même code, ce qui impose à la partie qui l'invoque d'établir le grief que lui cause l'irrégularité. En l'espèce, la requête, qui exposait la sanction, la faute alléguée tirée de la méconnaissance de l'article 34 du statut, le préjudice chiffré et le fondement de la compétence du tribunal du travail, satisfaisait à ces exigences. La Cour opère toutefois une distinction décisive entre moyen nouveau et cause nouvelle. La requête initiale ne visait que la phase punitive de la procédure disciplinaire, au regard de l'article 34 du statut ; l'extension des griefs à la phase de réhabilitation, régie par l'article 37, constitue une demande nouvelle par sa cause, fondée sur des faits distincts, et doit être déclarée irrecevable. De même, le grief tiré d'une saisie illégale sur salaire, fondé sur la loi du 11 novembre 1970, est une cause nouvelle et non un simple moy