Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 29 octobre 2015 en matière de relevé de déchéance, réaffirme la conception restrictive de l'impossibilité d'agir et de la non-connaissance de l'acte faisant courir le délai au sens de la loi modifiée du 22 décembre 1986. La juridiction refuse le relevé à une société qui, ayant eu connaissance effective du jugement et ayant mandaté son avocat pour interjeter appel, a volontairement différé l'exercice de son droit d'appel jusqu'à l'extrême limite du délai. Elle affirme que la faute de la partie, tenant à son absence de diligences pour se renseigner sur la date de notification, exclut la non-connaissance imputable au seul fait d'autrui, et que l'absence temporaire d'un représentant pour cause de déplacement professionnel ne constitue pas un empêchement objectif. La portée de la décision est double : elle rappelle que le mécanisme de relevé n'a pas vocation à corriger les négligences procédurales de la partie ou de son conseil, et elle précise que la force majeure, au sens de la notion d'impossibilité d'agir, doit être appréciée objectivement et dans de « justes limites », sous peine de priver les délais de procédure de toute efficacité. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1630/15 du 22 juin 2015, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette condamna la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 6.559,67 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Selon le certificat de notification établi par la juridiction de première instance, le jugement fut présenté au siège social de la société le 26 juin 2015, avant que le mandataire de celle-ci ne le reçoive, le 2 juillet 2015, par transmission de la copie. La société B, qui avait donné mandat à son conseil d'interjeter appel, prétendit que son avocat avait préparé l'acte d'appel le 23 juillet 2015 et que ce dernier avait inscrit l'échéance de signification à la date du 12 août 2015, en ignorant la date réelle de notification du jugement. Ce jour-là, le conseil sollicita du greffe un certificat de notification, qui révéla que la notification était intervenue le 26 juin 2015. La société expliqua que son représentant se trouvait en déplacement professionnel à Bruxelles du 25 juin au 7 juillet 2015, et qu'elle n'avait pas reçu les plis recommandés relatifs au certificat de notification, malgré une demande écrite de son mandataire adressée au greffe le 17 août 2015. Saisie d'une requête fondée sur la loi du 22 décembre 1986, la juridiction d'appel, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail et en matière de relevé de déchéance, statua sans recours. A s'opposa à la demande, en soulevant tant la tardivité de la requête que le défaut de réunion des conditions légales du relevé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une société, qui a eu connaissance du jugement et a mandaté son conseil pour faire appel, peut être relevée de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel, au motif que la date de notification ne lui aurait pas été connue en temps utile ou qu'un empêchement d'agir aurait existé du fait de l'absence de son représentant. La Cour rappelle les termes de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986, selon lequel la personne ayant laissé expirer le délai d'agir en justice peut être relevée de la forclusion si, « sans qu'il n'y ait eu faute de sa part », elle n'a pas eu en temps utile connaissance de l'acte ayant fait courir le délai, ou si elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. Elle rappelle également que l'article 3, alinéa 1er, impose que la demande soit formée dans les quinze jours à compter du moment où l'intéressé a eu connaissance de l'acte ou à partir de la cessation de l'impossibilité d'agir. S'agissant de l'impossibilité d'agir, la Cour reprend l'interprétation traditionnelle selon laquelle elle doit résulter d'un empêchement mettant l'intéressé hors d'état de pourvoir à ses intérêts, en se référant aux travaux préparatoires. Elle en déduit que l'inobservation du délai doit être due à un véritable événement de force majeure, cette notion devant toutefois demeurer contenue dans de justes limites. Elle précise que la force majeure ne peut être retenue si l'événement n'empêche pas objectivement l'intéressé d'agir dans les délais, référence étant faite à la doctrine du Juris-Classeur de procédure civile. En l'espèce, la Cour relève plusieurs éléments décisifs. D'abord, la société B a été avisée de la notification dès le 26 juin 2015.