Par une décision rigoureuse en date du 29 octobre 2015, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle quant à la détermination de la compétence territoriale des juridictions répressives face à la dématérialisation des manœuvres frauduleuses. En l'espèce, un prévenu résidant en Espagne était poursuivi pour une série d'escroqueries consistant à acquérir des prestations de transport et d'hébergement via des données bancaires illicitement obtenues, au préjudice d'une compagnie aérienne luxembourgeoise. Le Tribunal rejette l'exception d'incompétence soulevée par la défense, laquelle se fondait sur la localisation étrangère de l'agent et de l'encodage informatique. En qualifiant l'escroquerie d'infraction complexe, les juges luxembourgeois consacrent la théorie de l'ubiquité : dès lors que le lieu de livraison de la marchandise et le siège du dessaisissement matériel de la victime se situent sur le territoire national, la compétence des juridictions du Grand-Duché est établie. Cette décision souligne la volonté du juge de ne pas laisser l'immatérialité du vecteur numérique faire échec à la répression, tout en rappelant les critères classiques de localisation des éléments constitutifs du délit d'escroquerie. ## I. Faits et procédure L'affaire tire son origine d'une plainte déposée le 30 novembre 2011 par la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après « la société »), constatant une recrudescence de réservations de billets d'avion frauduleuses sur son portail internet. Le *modus operandi* consistait en l'utilisation de numéros de cartes de crédit (American Express, Visa) obtenus de façon illicite pour régler des vols, notamment sur l'axe Luxembourg-Munich-Lisbonne. L'enquête de la Police Grand-Ducale, appuyée par une commission rogatoire internationale en Espagne, a permis d'identifier deux protagonistes : 1. **X.)**, résidant en Espagne, agissant comme le prestataire de services frauduleux. Il réservait, moyennant une rémunération occulte versée par Western Union, des billets d'avion et des nuitées d'hôtel pour le compte de tiers en utilisant des données bancaires compromises. 2. **Y.)**, interpellé en flagrant délit à l'aéroport de Luxembourg-Findel le 14 décembre 2011, poursuivi du chef de recel pour avoir bénéficié de billets d'avion obtenus par l'escroquerie de X.). Le Ministère Public a cité X.) pour de multiples infractions à l'article 496 du Code pénal (escroqueries) et Y.) pour infraction à l'article 505 du même code (recel). À l'audience, le conseil de X.) a soulevé une exception d'incompétence territoriale, arguant que son mandant résidait en Espagne et que les actes d'encodage informatique y avaient été réalisés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre une question de compétence *ratione loci* : les juridictions luxembourgeoises sont-elles compétentes pour connaître d'une escroquerie dont les manœuvres ont été opérées depuis l'étranger via internet, mais dont les effets se sont produits au Luxembourg ? Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse combinée du Code pénal et du Code d'instruction criminelle : 1. **Le caractère d'ordre public de la compétence :** Le Tribunal rappelle liminairement que les règles de compétence territoriale sont impératives et doivent être examinées d'office par le juge. 2. **Le principe de territorialité et l'exception de l'article 7-2 du CIC :** Si l'article 4 du Code pénal pose le principe de territorialité, l'article 7-2 du Code d'instruction criminelle dispose qu'une infraction est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché si « un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs » y a été accompli. 3. **La nature de l'escroquerie :** Le Tribunal qualifie l'escroquerie d'« infraction complexe » nécessitant la réunion de trois éléments : l'intention morale, l'emploi de moyens frauduleux et la remise ou délivrance de la chose. 4. **La localisation des éléments constitutifs :** Pour retenir sa compétence, le Tribunal relève que : - Le lieu prévu pour la livraison de la marchandise (les prestations de transport aérien au départ de Findel) se situe au Luxembourg. - Le lieu du dessaisissement matériel de la victime (le préjudice financier subi par la société luxembourgeoise SOC1.) S.A.) se situe également au Grand-Duché. En conséquence, le Tribunal se déclare compétent, une partie essentielle des éléments constitutifs des infractions ayant été réalisée sur le territoire national. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante mais nécessaire face à l'évolution de