jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-11-12, n° ARRET (39162)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de droit du travail, retient qu'une mise à pied conservatoire annulée ouvre droit au paiement des salaires couvrant la période litigieuse, dès la date de prise d'effet de la mesure, alors même que le salarié n'a fourni aucune prestation. Elle précise, sur le terrain procédural, que la demande en paiement de salaires antérieurs à la mise à pied et celle portant sur les congés non pris, non formulées en première instance, constituent des demandes nouvelles irrecevables au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, aucune exception de compensation ni de défense à l'action principale n'étant caractérisée. Sur le fond, l'arrêt réforme le jugement entrepris en accordant à la salariée la somme de 5.047,98 euros pour la période du 15 février au 30 avril 2007, la preuve de l'absence de toute
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