jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-11-12, n° ARRET (41245)
Résumé
Par un arrêt du 12 novembre 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, opère un revirement de la solution de première instance en jugeant régulier et justifié le licenciement pour motif tiré de l'utilisation massive, pendant les heures de travail, d'un site de jeux communautaires. Elle affirme, d'une part, que le contrat de travail implique par nature l'obligation de travailler et non de surfer ou de jouer en ligne sur le lieu de travail, de sorte que la salariée ne peut utilement invoquer l'ignorance d'une interdiction patronale ; elle admet, d'autre part, la recevabilité d'une preuve issue d'une vérification ponctuelle des sites les plus visités, qu'elle ne qualifie pas de surveillance au sens de l'article L.261-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne porte ni sur des données personnelles ni sur un enregistreme
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