## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 12 novembre 2015 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, réunit plusieurs affaires pénales dirigées contre quatre prévenus, dont certaines impliquent des mineurs. Le présent commentaire se limite au volet relatif à l'enlèvement et à la soustraction de mineure (notice 22930/14/CD), seul volet dont le texte fourni permette une analyse complète à la date de rédaction. La juridiction y précise l'articulation entre le rapt de séduction prévu à l'article 370 du Code pénal et la soustraction de mineur prévue à l'article 371-1. Elle affirme que le consentement ou le suivi volontaire du mineur de moins de seize ans est indifférent, la protection pénale visant précisément l'absence de discernement juridique de la victime. Elle retient en outre une conception large de la notion d'enlèvement, incluant les actes qui maintiennent le mineur éloigné de sa résidence, et distingue selon la contribution active ou passive de chaque prévenu. Cette approche, qui s'appuie sur la doctrine belge de référence, met en lumière la nécessité d'établir un acte positif de séduction ou de soutien pour fonder la responsabilité pénale. Le texte disponible étant tronqué en cours de développement de l'article 371-1, la portée complète de la décision sur ce second chef ne peut être appréciée. ## I. Faits et procédure Le ministère public a saisi le tribunal, par citations des 10, 11 et 16 septembre et 7 octobre 2015, de plusieurs dossiers joints dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le volet examiné concerne la mineure M.1., placée au Centre socio-éducatif de l'État à Schrassig, qui s'est enfuie de cet établissement. Les prévenus P.1., P.3. et P.4. sont poursuivis pour enlèvement de mineur au sens de l'article 370 du Code pénal et pour soustraction à une mesure de garde au sens de l'article 371-1. Il ressort du dossier que les parents de la mineure ont alerté la police en juillet 2014, la signalant en compagnie de P.3., avec lequel elle avait renoué une relation, ainsi que de P.4. et de P.1. Le groupe a été localisé à Amsterdam, puis à Berlin, avant d'être contrôlé à Trèves le 6 août 2014. Les déclarations des prévenus concordent pour l'essentiel sur le voyage et sur la connaissance, par chacun, de la fugue de la mineure, à l'exception de P.1., qui soutient n'avoir appris l'identité et la situation de la jeune fille que tardivement. P.4. a financé l'essentiel du voyage. Lors de l'audience, l'ensemble des prévenus ont reconnu les faits matériels, les moyens de défense portant principalement sur leur qualification juridique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la question de savoir si le consentement ou le suivi volontaire d'une mineure de seize ans fait obstacle à la répression du rapt de séduction. Le tribunal répond par la négative, en rappelant que le législateur a entendu protéger le mineur de son absence de discernement, si bien que « le délit existe indépendamment de la violence ou de la ruse employée » et que la loi sanctionne « la corruption pratiquée sur la volonté même de la mineure ». Le second problème concerne la notion d'enlèvement. Le tribunal relève que la mineure a pris la fuite de son propre chef et ne fut rejointe par les prévenus qu'ultérieurement. Il n'en retient pas moins, en suivant une interprétation large, que sont assimilés à un enlèvement les actes qui tiennent le mineur éloigné de sa résidence. Il estime que P.4., en finançant le voyage et les logements, a activement contribué au maintien de la mineure hors du centre, ce qui caractérise l'enlèvement. Il retient également l'enlèvement à la charge de P.3., dont la relation affectueuse avec la mineure a permis la séduction. En revanche, pour P.1., dont le rôle est qualifié de passif et qui ne se serait pas activement impliqué auprès de la mineure, le tribunal estime qu'aucun acte de séduction n'est établi et écarte l'infraction. Sur l'article 371-1, le tribunal constate que la mesure de placement émanait d'une autorité judiciaire et que les prévenus, à tout le moins en partie, connaissaient cette situation. Le texte fourni s'interrompt au cours de l'examen de la qualité des prévenus, de sorte que les motifs relatifs à l'application de cette disposition aux différents prévenus ne peuvent être restitués avec certitude. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre une lecture finaliste de l'article 370 du Code pénal, qui concilie la protection de la famille et de l'autorité parentale avec celle du mineur contre sa propre faiblesse. La sol