Par un jugement de principe rendu le 16 novembre 2015, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’interroge sur la constitutionnalité du régime des exceptions à l’interdiction de conduire, tel qu’issu de la réforme du 22 mai 2015. En l’espèce, un prévenu, reconnu coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé (1,51 mg/l), sollicitait un aménagement de sa peine accessoire pour des motifs exclusivement familiaux. Or, l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 restreint désormais le bénéfice de tels aménagements aux seuls impératifs professionnels ou aux trajets pendulaires liés au travail. Face à cette rigidité législative, le Tribunal sursoit à statuer sur l'aménagement et saisit la Cour constitutionnelle de deux questions préjudicielles. La première porte sur une éventuelle méconnaissance du principe de légalité des peines (article 14 de la Constitution) par la limitation du pouvoir d’individualisation du juge. La seconde examine la conformité au principe d’égalité (article 10bis de la Constitution), en ce que la loi instaure une distinction de traitement entre les citoyens actifs sur le marché du travail et ceux qui, n'exerçant pas de profession, se voient privés de toute modalité d'exécution de leur peine pour des charges familiales pourtant impérieuses. ## I. Faits et procédure Le 13 juin 2015, les services de police sont informés qu'un individu en état d'ébriété manifeste a pris le volant d'un véhicule automoteur. Les agents dépêchés sur place constatent, au domicile du prévenu, que le moteur du véhicule est encore chaud et que l'intéressé présente des signes cliniques d'imprégnation alcoolique (troubles de l'équilibre, haleine oenolique). Un test d'air expiré révèle un taux de 1,51 mg/l. Le prévenu est cité devant le tribunal correctionnel pour conduite en état d'ivresse et défaut de comportement prudent. À l'audience, il reconnaît les faits mais sollicite, par l'organe de son conseil, un aménagement de l'interdiction de conduire (une « exception ») pour assurer les trajets de ses trois enfants vers leur foyer de jour et leurs activités de loisirs. Le prévenu étant sans activité professionnelle, il ne remplit pas les conditions strictes de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, laquelle limite les exceptions aux besoins professionnels ou aux trajets domicile-travail. Le mandataire du prévenu soulève alors l'inconstitutionnalité de cette disposition et demande le renvoi de questions préjudicielles devant la Cour constitutionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double problématique constitutionnelle relative à l'encadrement législatif du pouvoir de sanction du juge : 1. **Sur la légalité des peines et l'individualisation (Art. 14 Const.)** : Le législateur peut-il, sans heurter le principe de légalité, lier la compétence du juge au point de lui interdire tout aménagement de peine pour des motifs non professionnels ? Le tribunal s'interroge sur la marge de manœuvre du juge pénal dans l'exercice de son office d'individualisation de la sanction. 2. **Sur l'égalité des citoyens devant la loi (Art. 10bis Const.)** : La loi crée une dichotomie entre le condamné « travailleur », pouvant espérer un aménagement pour maintenir son emploi ou conduire ses enfants (si cela est lié à son trajet professionnel), et le condamné « inactif » (parent au foyer, chômeur, retraité), qui subit l'interdiction de conduire de plein droit sans aucun recours possible pour des motifs familiaux identiques. **Motifs de la décision :** Le Tribunal constate d'abord que les faits sont établis par les aveux et les constatations matérielles. Il prononce une amende de 800 euros et une interdiction de conduire de 36 mois (dont 24 mois avec sursis). Cependant, pour le reliquat de 12 mois fermes, le Tribunal relève que le prévenu ne travaille pas. En application stricte de la loi du 22 mai 2015, aucune exception ne peut lui être accordée. Jugeant que la décision sur l'aménagement dépend directement de la validité constitutionnelle de la norme, et estimant les moyens sérieux et non encore tranchés, le Tribunal fait droit à la demande de question préjudicielle.