Dans cet arrêt du 19 novembre 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'incompétence matérielle du tribunal du travail saisi par un associé minoritaire et gérant de catégorie B d'une société à responsabilité limitée, qui réclamait des arriérés de salaires et des dommages-intérêts à la suite d'une démission prétendument motivée par la faute grave de l'employeur. La décision rappelle qu'une personne cumulant un mandat social et des fonctions salariées ne peut se prévaloir du contrat de travail que si elle établit, par des indices précis et concordants, l'existence d'un lien de subordination juridique distinct de son mandat, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l'exécution du travail et d'en vérifier les résultats. La charge de cette preuve pèse sur celui qui invoque le contrat, en l'absence d'écrit. La fiche de salaire, l'affiliation à la sécurité sociale, la carte d'impôt, la fourniture d'outils ou d'un lieu de travail ne suffisent pas à elles seules à conférer la qualité de salarié. L'arrêt souligne en outre l'exigence de précision des offres de preuve testimoniale, dont le caractère imprécis conduit à leur rejet. Il s'agit d'une application classique mais rigoureuse de la distinction entre mandat social et contrat de travail. ## I. Faits et procédure Un associé détenant 25 % du capital d'une société à responsabilité limitée, par ailleurs gérant de catégorie B, a démissionné avec effet immédiat le 3 février 2012, en invoquant le non-paiement de ses salaires pour la période de juin 2011 à février 2012 et en qualifiant ce manquement de faute grave de l'employeur au sens de l'article L.124-10 de la loi du 29 août 2006 sur le contrat de travail. Il avait exercé, selon ses allégations, les fonctions de magasinier, de mécanicien et de responsable de l'atelier mécanique depuis le 15 mai 2006, soit antérieurement à la désignation de son mandat social. Saisi par requête du 18 septembre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a été invité à condamner la société au paiement d'arriérés de salaires, réduits en cours d'instance à 19.745,28 euros, ainsi qu'à la remise d'une fiche de salaire sous astreinte, et à l'indemnisation des préjudices matériel et moral résultant de la démission, chacun évalué à 5.000 euros. La société soulevait l'irrecevabilité de la demande, faute de relation de travail entre les parties. Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail s'est déclaré incompétent rationae materiae et a rejeté la demande d'indemnité de procédure. Le demandeur a interjeté appel par exploit du 6 décembre 2013. Il sollicitait la réformation du jugement, la reconnaissance d'une rupture pour faute grave de l'employeur et la condamnation de la société au paiement des sommes précitées, outre des indemnités de procédure. La société intimée concluait à la confirmation par adoption de motifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : un gérant et associé minoritaire, qui allègue avoir exercé parallèlement des fonctions techniques salariées sous l'autorité de la société, peut-il établir l'existence d'un contrat de travail justifiant la compétence du tribunal du travail, et qui supporte la charge de la preuve de cette qualité ? La Cour rappelle d'abord, sur le terrain de la charge de la preuve, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, conformément à l'article 1315 du Code civil. En l'absence de contrat écrit et la relation de travail étant contestée, il incombe au demandeur d'établir le contrat qu'il allègue et, plus spécialement, le lien de subordination qui le caractérise. Elle approuve le tribunal d'avoir admis que cette preuve peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes, ainsi que d'avoir retenu que le cumul des fonctions de gérant et de salarié est possible, à la condition que des fonctions techniques salariées nettement distinctes du mandat social soient exercées sous la direction et le contrôle de la société employeuse. Sur le fond, la Cour écarte successivement les indices invoqués. Les fiches de salaire, le certificat de rémunération annuel et l'affiliation ou la désaffiliation au Centre commun de la sécurité sociale ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Le lieu de travail au siège social, la mise à disposition de l'atelier et des outils, ainsi que la prétendue soumission à des horaires stricts ne suffisent pas davantage, d'autant que ce dernier point n'est pas prouvé. Les attestations de L, témoin qui avait vu le demandeur valider une commande auprès du gérant, et de F,