Dans cet arrêt du 19 novembre 2015, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, réaffirme que la qualité de salarié d'un dirigeant social ne se présume pas et doit être établie par la preuve d'un lien de subordination juridique distinct du mandat social. Le cumul des fonctions de gérant et de salarié demeure possible, mais suppose l'exercice de fonctions techniques nettement distinctes, accomplies sous la direction et le contrôle effectifs de la société. En l'espèce, le demandeur, associé minoritaire et gérant de catégorie B, n'a pas rapporté cette preuve : ni les bulletins de salaire, ni l'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale, ni le lieu de travail, ni la fourniture de l'outillage, ni les attestations produites n'ont été jugés suffisamment clairs, précis et concordants pour établir une subordination. La Cour confirme en conséquence l'incompétence ratione materiae du tribunal du travail. La décision illustre la rigueur probatoire exigée lorsque la qualité de salarié est contestée au profit d'un mandat social, et l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur des éléments de preuve. ## I. Faits et procédure Le demandeur, A, avait été engagé, selon ses dires, en qualité de carrossier et de vendeur de voitures à compter du 2 mai 2006, soit peu avant la désignation, le 1er juin 2006 environ, comme gérant de catégorie B de la société à responsabilité limitée B & CIE s.à r.l., dont il détenait 25 % du capital. Confronté à des arriérés de salaires pour la période de juillet 2011 à février 2012, il démissionna avec effet immédiat le 3 février 2012, en invoquant une faute grave de l'employeur au sens de l'article L.124-10 de la loi du 29 août 2006 sur le contrat de travail, et saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement de 35.224,76 euros, assortie de demandes de remise de fiche de salaire sous astreinte et de dommages-intérêts. La société intimée souleva l'irrecevabilité de la demande, faute de relation de travail. Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail se déclara incompétent ratione materiae et débouta le demandeur de sa demande en indemnité de procédure. Ce dernier interjeta appel par exploit du 6 décembre 2013. L'instruction fut clôturée le 22 septembre 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, dans une société où le demandeur exerçait un mandat social de gérant tout en prétendant avoir simultanément été lié par un contrat de travail, celui-ci établissait l'existence d'une subordination juridique suffisante pour fonder la compétence du juge du travail. La Cour rappelle d'abord, au visa de l'article 1315 du Code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'absence de contrat écrit et la relation de travail étant contestée, il incombe au demandeur d'établir le contrat allégué et spécialement le lien de subordination qui le caractérise. Elle admet que cette preuve peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes, et que le cumul des fonctions de gérant et de salarié est possible, à condition que des fonctions techniques salariales nettement distinctes du mandat social soient exercées sous la direction et le contrôle de la société. Appliquant ces principes, la Cour écarte successivement les éléments invoqués. Les fiches de salaire, le certificat de rémunération pour 2011 et l'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale ne suffisent pas à établir un contrat de travail. Le lieu de travail, la mise à disposition de l'atelier et des outils, et l'allégation non prouvée d'horaires stricts ne confèrent pas davantage la qualité de salarié. Les attestations de E, F et G, jugées trop imprécises, ne traduisent qu'un climat de mésentente ou une personne de contact, sans démontrer un pouvoir de direction. Les attestations des salariés H, I, J, K et L, bien que d'une teneur similaire, sont tenues pour crédibles : elles établissent seulement que C avait présenté les appelant et D comme ses nouveaux associés, et que les salariés devaient obéir à leurs ordres, ce qui ne prouve pas à lui seul une subordination personnelle du demandeur envers la société. La Cour relève enfin l'absence de production de la lettre de licenciement, de la lettre de motivation et des avertissements invoqués, ainsi que l'impossibilité de tirer des conclusions d'une prétendue absence de pouvoir décisionnel, faute de précisions. L'offre de preuve subsidiaire est rejetée pour imprécision, notamment quant aux ordres concernant l'horaire, l'exécution et la vérification des résultats. La Cour confirme donc le jugement entrepris et r