jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-11-19, n° ARRET (41474)
Résumé
Le licenciement pour motif grave ne peut être justifié que si la lettre de licenciement énonce des faits suffisamment précis pour permettre au salarié de les identifier, d'en prendre position et d'en rapporter, le cas échéant, la preuve contraire, et si l'employeur établit effectivement la réalité de ces faits. En l'espèce, la Cour d'appel du Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, le 19 novembre 2015, rappelle que l'exigence de précision est satisfaite lorsque le salarié a en substance cerné le grief qui lui est adressé, fût-ce en l'absence de dates ou de circonstances précises, et confirme l'abusivité du licenciement faute de preuve de l'imputation matérielle des faits. Elle précise par ailleurs que la forclusion de l'article L.124-11 (2) du code du travail ne vise que l'action en réparation de la résiliation abusive et non la demande d'indemnité compens
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