La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a jugé le 26 novembre 2015 que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à refuser de surseoir à statuer ne tranche pas une partie du principal et n'ordonne aucune mesure d'instruction ou provisoire, de sorte qu'il n'est pas susceptible d'appel immédiat au sens de l'article 579, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. La décision réaffirme une lecture stricte de la notion de « jugement mixte » : le principal s'entend de l'objet du litige déterminé par les prétentions des parties, et non des motifs relatifs à la connexité avec une procédure pénale étrangère. Elle rappelle également que l'appel contre les autres jugements n'est admis, en vertu de l'article 580, que dans les cas prévus par la loi, et que la considération de l'équité ou de la bonne administration de la justice ne saurait suppléer cette exigence légale. La portée de l'arrêt est ainsi principalement procédurale, mais elle éclaire le régime de l'appel immédiat en droit luxembourgeois et le traitement de la question préjudicielle ou de la surséance dans les litiges connexes à une instruction pénale. ## I. Faits et procédure La société anonyme A S.A., appartenant à un groupe de sociétés comprenant des entités luxembourgeoises et belges, a engagé une action devant le tribunal du travail de Luxembourg à l'encontre de M. B, salarié et dirigeant au sein du groupe. Dans le cadre de cette instance, la société a demandé la surséance à statuer, au motif qu'une instruction pénale était en cours en Belgique à l'encontre de M. B, et que les faits à la base des plaintes déposées par deux sociétés belges étaient, selon elle, liés aux mandats sociaux exercés par celui-ci. Par jugement du 2 mai 2014, le tribunal du travail a rejeté la demande de surséance à statuer et a refixé l'affaire pour continuation des débats. Il a retenu que la simple information selon laquelle le juge d'instruction luxembourgeois avait été « dessaisi de l'instruction au profit des juridictions belges » était insuffisante pour caractériser l'existence d'un traité international prévoyant le mécanisme invoqué. La société A S.A. a interjeté appel le 19 juin 2014, soutenant que ce jugement constituait un jugement mixte susceptible d'appel immédiat, dès lors que les premiers juges auraient, en se prononçant sur la nature des fonctions de M. B, tranché une partie du principal. Subsidiairement, elle a sollicité la recevabilité de son appel au nom de l'équité et de la bonne administration de la justice, en invoquant le risque de contrariété de décisions entre le civil et le pénal. Par ordonnance du 12 mai 2015, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties prennent position sur la recevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement qui, dans son dispositif, rejette une demande de surséance à statuer, peut être frappé d'appel immédiat en tant que jugement tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, au sens de l'article 579, alinéa 1er, du NCPC. La Cour rappelle d'abord le libellé de l'article 579, alinéa 1er, qui subordonne l'appel immédiat à une double condition cumulative : le jugement doit trancher dans son dispositif une partie du principal, et ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Elle souligne que la seule présence d'une de ces conditions ne suffit pas. Elle précise en outre que l'article 580 réserve aux seuls cas spécifiés par la loi l'appel des autres jugements, qu'ils soient ou non indépendants du fond. S'agissant de la première condition, la Cour retient que le principal s'entend de l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties figurant dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions au fond. Or le dispositif du jugement du 2 mai 2014 ne tranche aucune de ces prétentions : il se borne à écarter la demande de surséance. Les appréciations des premiers juges sur les fonctions de M. B, invoquées par l'appelante, figurent dans les motifs et non dans le dispositif, de sorte qu'elles ne sauraient être prises en considération pour caractériser un jugement mixte. S'agissant de la seconde condition, la Cour constate que le refus de surseoir à statuer n'emporte ni mesure d'instruction ni mesure provisoire. Il s'analyse en une simple décision de ne pas différer le jugement, laquelle ne relève d'aucune des catégories visées par l'article 579. La Cour en déduit que le jugement n'est pas un jugement mixte susceptible d'appel immédiat