jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-11-26, n° ARRET (41566)
Résumé
Par un arrêt du 26 novembre 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, confirme l'analyse des premiers juges en déclarant abusifs deux licenciements successifs d'une salariée, le premier avec préavis, le second avec effet immédiat, et en précisant les conditions de mise en œuvre de la protection contre le licenciement pendant une incapacité de travail. La décision rappelle, d'une part, que la remise tardive d'un certificat médical ne constitue pas nécessairement une faute grave justifiant un congédiement sans préavis, eu égard à l'ancienneté et à l'absence d'autres griefs circonstanciés, et, d'autre part, qu'un fait déjà sanctionné par un avertissement ne peut être réinvoqué à l'appui d'un licenciement, sauf à être rattaché à un fait nouveau suffisamment grave pour faire revivre les griefs anciens. Elle applique en
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