La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 3 décembre 2015 deux exigences cardinales du contentieux du licenciement : d'une part, la précision des motifs de la lettre de congédiement, qui conditionne la validité du licenciement et ne saurait être suppléée par des mesures d'instruction ; d'autre part, la méthode d'évaluation du préjudice matériel, qui doit être aussi complète que possible sans toutefois réparer que des pertes certaines et rattachées causalement à la faute. L'arrêt précise également le régime de l'appel incident entre intimés, la nature discrétionnaire d'une prime contractuelle exclusive de tout droit acquis, ainsi que l'impossibilité, pour l'Etat gestionnaire du Fonds pour l'emploi, de se prévaloir de la subrogation légale pour obtenir le remboursement de l'aide au réemploi. La décision offre ainsi un ensemble cohérent de solutions pratiques, dont la portée dépasse le cas d'espèce. ## I. Faits et procédure Un cadre dirigeant, entré au service de la société anonyme B en 2008 comme directeur général adjoint puis directeur général, avait vu son ancienneté de service reconnue pour 36 ans. Licencié avec préavis légal le 11 octobre 2011, il obtint, sur sa demande, la communication des motifs du congédiement par lettre du 14 novembre 2011, qu'il contesta quant à leur précision, leur réalité et leur sérieux. Saisi par requête du 17 janvier 2012, le tribunal du travail déclara le licenciement abusif, alloua au salarié 88.334,07 euros au titre du préjudice matériel sur une période de référence de six mois, ainsi que 15.000 euros au titre du préjudice moral, rejeta les demandes relatives aux pensions légales française et luxembourgeoise et à la pension complémentaire de la banque, ainsi que la demande de bonus pour l'année 2011, et accueillit la demande de l'Etat, agissant comme gestionnaire du Fonds pour l'emploi, en remboursement des indemnités de chômage et de l'aide au réemploi versées. Le salarié interjeta appel principal, limité aux montants alloués. La banque forma appel incident portant sur le caractère abusif du licenciement, les dommages et intérêts, et la condamnation au remboursement de l'aide au réemploi. Le salarié soutint l'irrecevabilité de cet appel incident, mais reconnut que ce moyen appartenait à l'Etat seul, lequel ne l'avait pas soulevé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des appels incidents.** Le premier problème tenait à savoir si la banque pouvait, par appel incident et après l'expiration du délai d'appel de quarante jours, contester des chefs du jugement non attaqués par voie principale, et si elle pouvait le faire contre l'Etat, intimé à l'appel principal. La Cour rappelle que l'appel incident ne peut en principe viser que l'appelant principal, mais que, par exception, il peut être formé d'intimé à intimé lorsque le litige est indivisible. Elle relève surtout que le moyen d'irrecevabilité tiré de cette règle n'est pas d'ordre public : il appartient à l'intimé visé de le soulever, ce que l'Etat n'a pas fait en concluant lui-même au remboursement de l'aide au réemploi. Par ailleurs, même lorsque l'appel principal est restreint à certains chefs, l'intimé peut, en tout état de cause, appeler incidemment de tous les autres chefs, qu'ils soient connexes ou indépendants. La Cour est ainsi saisie de l'ensemble du litige tel qu'il s'est présenté en première instance. **2. La précision de la lettre de motivation.** La question centrale était de déterminer quelle partie de la lettre de motivation devait être retenue. L'employeur soutenait, pour la première fois en appel, que seule la seconde partie du courrier, relative au refus du salarié de collaborer à son repositionnement, constituait le véritable motif, la première partie, consacrée au remplacement du salarié en mai 2011, n'en étant que le cadre factuel. La Cour écarte cette approche : la lettre de motivation forme un tout, qui s'impose dans son intégralité à son destinataire et, le cas échéant, au juge ; une de ses parties ne se conçoit pas sans l'autre. C'est donc l'ensemble du courrier qui doit être apprécié au regard de l'exigence de précision posée par l'article L.124-5 (2) du Code du travail, aux termes duquel l'employeur doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement, lesquels doivent être réels et sérieux. Appréciant la seconde partie, la Cour relève que le reproche tiré d'un prétendu manque d'intérêt du salarié pour un départ outre-mer ou pour un poste de directeur général adjoint « de quelque structure que ce soit » est d