jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-12-03, n° ARRET (40935)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt du 3 décembre 2015, rappelle que le licenciement avec effet immédiat d'un salarié absent suppose une faute suffisamment grave au sens de l'article L.121-6 du Code du travail, lequel impose une double obligation de signalement le jour même de l'empêchement et de production d'un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence. La décision retient qu'un manquement formel à la transmission du certificat, lorsqu'il résulte d'un envoi postal retourné en raison de l'adresse indiquée par l'employeur lui-même et que l'incapacité de travail est par ailleurs médicalement certifiée, ne caractérise pas un motif grave justifiant la rupture immédiate. Cette solution, qui distingue la régularité formelle de l'information de la gravité objective du comportement fautif, confirme une lecture exigeante de la notion de moti
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