Le jugement n° 3408/2015 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, prononcé le 3 décembre 2015 (la date de « 2025-01-01 » figurant dans les métadonnées ne correspond pas à la date de prononcé du jugement tel qu'elle résulte du texte officiel), apporte une illustration utile de la distinction entre le chantage et l'extorsion en droit pénal luxembourgeois, ainsi que des conditions de la menace constitutive de cette infraction. Le tribunal acquitte le défendeur au motif que, d'une part, aucune remise de fonds, valeurs ou écrit obligatoire n'est intervenue, ce qui exclut l'extorsion et le chantage consommés, et que, d'autre part, les propos incriminés, vagues et imprécis, ne constituent pas des menaces au sens de l'article 483 du Code pénal, faute d'être de nature à inspirer la crainte d'un mal imminent. Les demandes civiles sont en conséquence déclarées irrecevables devant la juridiction répressive, le tribunal se déclarant incompétent faute de condamnation pénale. La décision éclaire ainsi la portée restrictive de la notion de menace en matière de chantage et l'exigence d'un lien de causalité entre la menace et la remise poursuivie. ## I. Faits et procédure Le défendeur au civil, B.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. du 26 avril 2010 au 17 juin 2015, date à laquelle les parties ont convenu d'un commun accord de résilier le contrat de travail avec effet immédiat. Lors de son inscription auprès de l'ADEM, le salarié constate qu'une telle résiliation le prive du droit aux indemnités de chômage. Il sollicite alors auprès du responsable des ressources humaines, C.), une lettre de licenciement, à défaut de laquelle il indique qu'il devra « aller jusqu'au tribunal ». Face au refus opposé, le salarié adresse, le 2 juillet 2015, plusieurs messages évoquant notamment sa connaissance de prétendues irrégularités affectant la gestion de la société (autorisations administratives, factures, salaires, pratiques fiscales), qu'il dit pouvoir attester comme témoin, et demandant la régularisation de ses documents. Il publie en outre sur Facebook un message annonçant son intention de porter plainte contre son ancien employeur, sans le nommer, et adresse un message identique à un salarié de la société. Par exploits du 5 août 2015, le gérant de la société, A.), agissant également en qualité de représentant légal de celle-ci, fait citer directement B.) du chef d'extorsion ou, subsidiairement, de chantage, ou de tentative de ces infractions, et sollicite chacun 10.000 euros de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Les affaires, jointes par le tribunal, sont retenues à l'audience du 23 novembre 2015, le prévenu soutenant qu'il n'a jamais entendu menacer quiconque et que la rupture ne procédait pas d'un accord véritable. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si les messages adressés par le salarié à son ancien employeur sont susceptibles de caractériser une tentative d'extorsion ou une tentative de chantage au sens des articles 470 et suivants du Code pénal. Sur l'extorsion, le tribunal rappelle que l'article 470 exige, qu'il s'agisse de l'extorsion ou du chantage, une remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, ou la signature ou remise d'un écrit opérant obligation, disposition ou décharge. Cette condition faisant défaut, les faits ne peuvent recevoir la qualification consommée. Le tribunal examine alors la tentative, en distinguant les deux infractions selon le moyen de pression employé : la violence ou la menace de violence pour l'extorsion, la menace de révélation pour le chantage. Aucune violence ni menace de violence n'étant alléguée, la qualification d'extorsion tentée est écartée. Sur le chantage, le tribunal énumère les éléments constitutifs : une menace écrite ou verbale de révélations ou d'imputations calomnieuses ou diffamatoires, une remise ou signature, un lien de causalité entre la menace et le but poursuivi, et l'intention frauduleuse. Il souligne que la menace n'est pas ici une simple circonstance aggravante, comme en matière de vol, mais un élément constitutif dont l'absence exclut l'infraction. Le tribunal précise ensuite, en s'appuyant sur l'article 483 du Code pénal, que la menace s'entend de « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent », pouvant s'extérioriser par la parole, le geste ou l'écrit. Elle doit être de nature à dominer la résistance de la victime, laquelle doit