## Synthèse doctrinale Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 décembre 2015, s'inscrit dans le contentieux des violences policières commises dans le cadre d'une intervention de police sur la voie publique. Un agent de la Police de la Route, ayant fait feu à deux reprises en direction du capot d'un véhicule en fuite dont le conducteur fonçait vers lui, est poursuivi du chef de coups et blessures volontaires aggravés, combinés à l'article 257 du Code pénal, qui réprime les violences commises par un agent de la force publique « sans motif légitime ». Le tribunal retient le caractère volontaire des deux premiers tirs, dès lors qu'il s'agit d'un acte intentionnel dont l'auteur doit accepter les conséquences, peu important qu'il ait ou non voulu blesser la victime. Il écarte en revanche de sa saisine les deux derniers tirs, dirigés vers la portière d'un véhicule déjà éloigné de la trajectoire de l'agent. La décision met ainsi en lumière la distinction entre l'élément intentionnel des violences et la question, distincte et ultérieure, de la justification de l'usage de la force, dont l'examen, au regard de la notion de « motif légitime » laissée sans définition par le législateur, constitue l'enjeu central de la qualification de l'article 257. ## I. Faits et procédure Le 1er novembre 2010, vers 0 h 20, deux policiers affectés à la Police de la Route patrouillent à bord d'un véhicule banalisé lorsqu'un véhicule les dépasse en franchissant une ligne continue. Le signal lumineux et sonore ayant été activé, le conducteur, PC.2.), accélère au lieu de s'arrêter et entame une course-poursuite à travers la commune, jusqu'à s'engager dans une impasse. Les vérifications effectuées par les policiers, relatives aux plaques d'immatriculation et au modèle du véhicule, présentent des discordances qui les conduisent à présumer la présence de personnes dangereuses à bord. Acculé dans la rampe d'accès d'un garage, le conducteur tente de faire demi-tour. Après l'injonction de stopper, il effectue une manœuvre en deux temps : une marche arrière accélérée qui heurte le véhicule de police, puis, après avoir engagé la première vitesse, une nouvelle percussion de ce véhicule. Au cours de cette seconde phase, l'agent P.1.), qui se croit l'objet d'un accident mortel ou grave pour son collègue, fait feu à deux reprises en direction du capot. Une balle atteint la victime au torse. Deux autres coups sont tirés vers la portière côté passager, alors que celui-ci est vide. La procédure, instruite sous la notice 12579/11/CD, aboutit à une citation du 25 septembre 2015 visant principalement les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, avec la circonstance de l'article 257 du Code pénal, et subsidiairement les coups et blessures volontaires simples avec la même circonstance. La partie civile est constituée. L'expert médical retient une incapacité totale de travail n'ayant pas excédé quatorze jours. Le prévenu soutient avoir agi en état de légitime défense pour lui-même et son collègue, conformément aux notes de service sur l'usage des armes à feu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le caractère volontaire des tirs.** Le tribunal rappelle que la notion de volonté, au sens de l'article 392 du Code pénal, suppose seulement que l'agent ait commis un acte de violence, sans qu'il soit requis qu'il ait voulu le dommage qui en est résulté. Se référant à la doctrine et à un arrêt de la Cour d'appel du 17 mars 2009, il relève que, le tir ayant été volontairement dirigé vers un conducteur, après sommation et arme pointée, l'auteur a accepté les risques de son geste. Les deux premiers tirs sont donc qualifiés de coups volontaires, l'intention de blesser étant indifférente. **Deuxième question : l'étendue de la saisine.** Le tribunal opère un tri matériel. Les deux derniers tirs, effectués après que le véhicule a franchi la trajectoire des policiers et que ses passagers ont quitté l'habitacle, ne sont pas susceptibles, au regard de l'angle de tir, d'atteindre la victime. Ils ne sont pas retenus dans la prévention. **Troisième question : la circonstance aggravante de l'article 399.** Le lien de causalité entre le tir et l'incapacité de travail de quatorze jours est établi par l'expertise médicale ; la circonstance aggravante est retenue en principe. **Quatrième question : l'article 257 du Code pénal.** Le tribunal reconnaît qu'il s'agit d'une infraction sui generis, qui ne prend sens qu'en combinaison avec une infraction de droit commun, et dont le texte organise à la fois une aggravation de