Synthèse doctrinale Par jugement du 3 décembre 2015, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, condamne un père de famille pour des coups et blessures volontaires commis sur sa fille mineure de moins de quatorze ans, ainsi que pour des violences exercées sur sa compagne avec laquelle il cohabite. La décision présente un intérêt doctrinal double. Sur le terrain pénal, elle retient les qualifications de l'article 401bis du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les violences infligées à un enfant par son père légitime, et de l'article 409 relatif aux violences entre personnes vivant habituellement ensemble. Surtout, elle s'attache à la question de la peine applicable en concours réel d'infractions, et fait application de l'article 78 du Code pénal pour prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal de trois ans, en s'appuyant sur une lecture systémique des articles 73 à 79 du même code. Sur le plan civil, le tribunal admet la réparation du préjudice physique et moral de la mineure, représentée par un administrateur ad hoc, et fait application de l'indemnité de procédure prévue à l'article 194, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. La décision éclaire ainsi la mise en œuvre de la protection pénale de l'enfance et des victimes de violences conjugales. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 octobre 2015, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit le tribunal correctionnel de poursuites visant un prévenu de nationalité portugaise. Il lui est reproché, d'une part, d'avoir, entre le 15 mars 2010 et le 14 mars 2015, de façon réitérée, porté des coups et causé des blessures à sa fille A., née en 2002, âgée de moins de quatorze ans, et, d'autre part, d'avoir, depuis un temps non prescrit jusqu'au 14 mars 2015, frappé sa compagne T2. Un épisode particulier, survenu le 15 mars 2015 lors d'une cavalcade à Remich, fait l'objet d'une qualification distincte : la mineure y aurait été tirée par les cheveux, heurtée contre un arbre, giflée, frappée au visage et au nez, puis touchée par des coups de pied au ventre et à la cuisse. Les faits ont été révélés par un signalement de l'éducatrice du lycée fréquenté par la mineure. Le constat médical du 16 mars 2015 relève un hématome péri-orbitaire gauche, une tuméfaction de l'arête nasale et des pupilles intermédiaires isoréactives. La mineure a décrit des violences récurrentes, environ deux fois par mois, tandis que la mère a confirmé en partie ces déclarations, notamment l'épisode de Remich et un précédent coup de ceinture. Le prévenu a reconnu une partie des faits, en particulier des gifles et une fessée occasionnelle, tout en contestant l'essentiel des violences les plus graves et en tentant de les minimiser. Lors de l'audience du 17 novembre 2015, les témoins ont été entendus après prestation de serment conformément à l'article 155 du Code d'instruction criminelle. Le ministère public a requis la condamnation. La partie civile, par l'intermédiaire de Maître Anne Roth, administratrice ad hoc de la mineure, a réclamé 3 500 euros au titre du préjudice physique et moral. Le jugement a été rendu le 3 décembre 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre plusieurs questions. La première portait sur l'établissement des infractions de violences à enfant et de violences conjugales au regard de déclarations concordantes mais partiellement contredites par les aveux du prévenu. Le tribunal fonde sa conviction sur les déclarations de la victime, corroborées en partie par le témoignage de la mère et par le certificat médical, et retient que le prévenu a porté des coups et causé des blessures tant à sa fille qu'à son épouse, la répétition des faits étant constatée à partir des éléments concordants du dossier. Il tire également argument du fait que l'épisode de Remich est directement corroboré par le constat médical. La deuxième question concernait le régime de la peine. Les infractions se trouvant en concours réel, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal et ne prononce que la peine la plus forte, à savoir celle de l'article 401bis, prévoyant un emprisonnement de trois à cinq ans. Se pose alors la possibilité de faire usage des circonstances atténuantes de l'article 78 du Code pénal, lequel dispose que la peine d'emprisonnement « peut ne pas être prononcée » et que l'amende peut être réduite. Le tribunal écarte une interprétation restrictive selon laquelle le juge serait réduit à choisir entre le minimum légal et l'absence de condamnation privative de liberté. Il estime qu'une telle lecture serait contraire à l'intention du législateur