jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-12-10, n° ARRET (40009)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 décembre 2015 en matière de droit du travail, illustre avec netteté deux exigences cardinales du contentieux salarial : la charge de la preuve des heures supplémentaires, dont la rigueur tient à la prohibition de la preuve à soi-même, et la force obligatoire d'une clause contractuelle de rémunération variable, dont l'exécution doit être établie par les pièces de la comptabilité de l'employeur. La Cour rejette la demande en paiement d'heures supplémentaires, faute pour le salarié d'avoir rapporté une preuve probante, son agenda, ses photographies et un disque compact étant des éléments unilatéraux dépourvus de force probante. Elle accueille en revanche la demande de commissions, fondée sur l'article 6 du contrat de travail et établie, pour les 91 véhicules litigieux, par les bons de commande, les contrats de ven
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