La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par cet arrêt du 10 décembre 2015, rappelle que l'appel formé contre un jugement rendu par une juridiction du travail luxembourgeoise s'apprécie au regard des règles de procédure du lieu de notification lorsque celle-ci a été effectuée en Allemagne, ce qui conduit à rechercher la date de la notification selon le droit allemand. Elle juge que la notification d'un jugement remis à domicile par voie de dépôt substitutif (« Ersatzzustellung durch Niederlegung ») est réputée accomplie au jour où l'avis de passage a été laissé, et non à la date de la remise effective au destinataire, et que l'absence de retour de l'accusé de réception (« Rückschein ») n'y fait pas obstacle lorsque le « Benachrichtigungslabel » établit la date de cette formalité. Il en résulte que l'appel formé au-delà du délai de cinquante-cinq jours est irrecevable. La décision met ainsi en lumière la difficulté que soulève la computation des délais d'appel en présence d'une notification transfrontalière, et la hiérarchie probatoire entre les différents éléments attestant de la régularité de l'acte de signification. ## I. Faits et procédure Deux jugements furent rendus le 8 mai 2013 par une juridiction du travail de Luxembourg, l'un opposant A aux époux B et C, l'autre l'opposant à C seule. A interjeta appel de ces deux décisions par exploits du 15 juillet 2013 de l'huissier de justice Gilles Hoffmann. Par arrêt du 15 janvier 2015, la Cour d'appel joignit les deux recours, puis, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté soulevée par les intimés, ordonna la réouverture des débats afin que les parties prennent position sur la détermination, selon la loi allemande, de la date de notification de l'envoi du greffe, avisé le 16 mai 2013 et remis en mains propres à A le 21 mai 2013. A soutenait que la notification avait eu lieu le 21 mai 2013, date de la remise en mains propres, se prévalant d'une jurisprudence allemande selon laquelle un écrit est réputé signifié à compter de sa remise au destinataire. Dans ce cas, l'appel du 15 juillet 2013 aurait été formé dans le délai de cinquante-cinq jours. Les intimés opposaient le paragraphe 175 de la ZPO, qui fait de l'accusé de réception le moyen de preuve de la notification, relevant que le greffe n'avait pas reçu de « Rückschein » ; à défaut de ce document, A ne rapportait pas la preuve de la remise en mains propres. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer quelle disposition de la ZPO régissait la notification litigieuse, et, d'autre part, de fixer la date à laquelle le jugement devait être regardé comme notifié, afin de vérifier si l'appel avait été interjeté dans le délai légal. La Cour écarte d'abord l'argumentation de A fondée sur la jurisprudence relative à la remise en mains propres. Elle relève que le paragraphe 177 de la ZPO vise l'hypothèse d'une signification faite à la personne même du destinataire, en dehors du cas de la « Ersatzzustellung durch Niederlegung ». Le paragraphe 175, quant à lui, ne saurait recevoir application, puisqu'il concerne les notifications émanant d'une entité allemande. Or, en l'espèce, l'envoi émanait du greffe de la juridiction luxembourgeoise et ne prenait une forme allemande que dans sa phase finale, la poste allemande ayant recouru au dépôt substitutif. Se fondant sur le paragraphe 181 de la ZPO, la Cour rappelle que ce dépôt s'opère par un avis laissé sur place, mentionnant l'échec de la remise et le lieu de conservation du pli pendant trois mois, et que « avec le dépôt de cet avis, l'écrit est réputé notifié ». Au vu du « Benachrichtigungslabel » versé au dossier, elle constate que ce dépôt a eu lieu le 16 mai 2013, de sorte que le jugement fut notifié à cette date. Enfin, la Cour écarte l'objection tirée de l'absence de retour du « Rückschein » au greffe, considérant qu'elle demeure sans incidence dès lors que la date de notification résulte du « Benachrichtigungslabel ». Le délai de cinquante-cinq jours étant expiré le 15 juillet 2013, les appels sont déclarés irrecevables, la même solution étant transposée au second jugement pour les mêmes motifs. Les demandes d'indemnité de procédure sont rejetées de part et d'autre, et les dépens mis à la charge de A, avec distraction au profit de l'avocat de C. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il ill