Dans cet arrêt du 10 décembre 2015, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les contours de la protection du salarié malade contre le licenciement au regard de l'article L.121-6 du code du travail, dans sa version alors applicable. Elle rappelle d'abord que l'objet du litige est fixé par la requête introductive d'instance, ce qui conduit à déclarer irrecevable, comme demande nouvelle, le moyen tiré de l'alinéa 4 du texte, invoqué oralement et fondé sur une cause, des conditions et une sanction distinctes. Sur le fond, elle juge que le salarié, qui n'a ni informé son employeur de la prolongation de son arrêt maladie ni transmis de certificat dans le délai de trois jours, ne bénéficiait pas de la protection légale. En revanche, elle réforme le jugement en retenant que l'absence injustifiée de huit jours, eu égard à une ancienneté de vingt ans et à un contexte de santé avéré, ne constitue pas une faute grave, et que le licenciement avec effet immédiat est abusif. La décision combine ainsi une application stricte des conditions formelles de la protection et un contrôle substantiel de la gravité de la faute. ## I. Faits et procédure A, électricien au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 31 mars 1993, fut licencié avec effet immédiat le 19 février 2013 pour une absence injustifiée s'étendant du 28 janvier au 6 février 2013 inclus. Il avait été placé en arrêt de maladie depuis le mois d'août 2012, en raison d'une infection à la jambe droite liée à un accident du travail antérieur, et son employeur avait reçu ses certificats jusqu'au 27 janvier 2013. Hospitalisé en urgence à compter du 24 janvier 2013, il soutenait avoir été dans l'impossibilité matérielle de transmettre le certificat de prolongation courant jusqu'au 7 mars 2013, et n'en avoir adressé copie qu'à sa sortie, le 5 février 2013, l'employeur l'ayant reçu le 7 février. Le salarié saisit le tribunal du travail de Luxembourg d'une requête du 20 décembre 2013 contestant le caractère abusif du licenciement. Par jugement contradictoire du 13 octobre 2014, la juridiction de première instance déclara le licenciement régulier et justifié, retenant que le salarié n'avait pas prouvé l'accomplissement des obligations de l'article L.121-6 et que la faute grave était caractérisée au regard de l'absence prolongée. A interjeta appel par exploit du 4 décembre 2014, sollicitant la réformation du jugement, la déclaration d'abus du licenciement et l'allocation d'indemnités compensatoire de préavis, de départ, de dommages-intérêts matériels et d'un préjudice moral évalué à 10.000 euros. La société intimée conclut à la confirmation et soutint que le moyen tiré de l'alinéa 4 était nouveau en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si le salarié pouvait, en appel, invoquer la protection résultant de l'alinéa 4 de l'article L.121-6, non visé dans la requête introductive. En deuxième lieu, il convenait de déterminer si le salarié bénéficiait, au moment du licenciement, de la protection contre la rupture liée à la maladie. En troisième lieu, la Cour devait apprécier si l'absence injustifiée imputée au salarié constituait une faute grave justifiant un licenciement sans préavis. Sur la recevabilité, la Cour se fonde sur l'article 53 du nouveau code de procédure civile, qui fixe l'objet du litige par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont elles-mêmes déterminées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense. Elle rappelle qu'une demande additionnelle n'est pas nouvelle lorsqu'elle est connexe à la demande principale, présente une identité de cause et d'origine et tend au même but. En l'espèce, la requête initiale ne visait que l'article L.121-6 et concluait au seul caractère abusif du licenciement. La prétention fondée sur l'alinéa 4, qui repose sur une cause distincte (l'hospitalisation), suppose des conditions différentes (l'envoi du certificat dans les huit jours) et aboutit à une sanction différente (la nullité du congédiement), de sorte qu'elle constitue une demande nouvelle et doit être déclarée irrecevable. Sur la protection, la Cour constate que le salarié, dont l'arrêt de travail expirait le 27 janvier 2013, n'a ni informé l'employeur de la prolongation de sa maladie le 28 janvier, ni transmis de certificat dans les trois jours, soit au plus tard le 30 janvier. Elle confirme donc que le licenciement n'est pas intervenu en période protégée. Sur la précision de la lettre de lic