Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 10 décembre 2015, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette la demande de production forcée de documents formée par une héritière réservataire contre une banque et un domiciliataire gérant les avoirs d'une société écran dont son père était bénéficiaire économique. La décision réaffirme les quatre conditions du référé probatoire de l'article 350 du nouveau code de procédure civile (probabilité d'un litige au fond, pertinence et utilité des pièces, légitimité du motif, admissibilité légale de la mesure) et fait de la dernière le filtre décisif. Elle applique la jurisprudence selon laquelle le secret bancaire demeure opposable au bénéficiaire économique, et a fortiori à ses héritiers, pour les contrats et opérations du client titulaire, tandis que le secret professionnel de l'expert-comptable domiciliataire ne peut être levé que par le seul bénéficiaire du secret, c'est-à-dire la société cliente. Le juge écarte également le référé d'urgence, faute de contestation non sérieuse et d'urgence démontrée, et le référé de l'article 933, faute de droit certain et évident à communication. La décision illustre ainsi la forte résistance du droit luxembourgeois à l'accès des tiers aux informations couvertes par le secret, même dans le cadre d'une succession. ## I. Faits et procédure Le décès de A.) a ouvert une succession dont sa fille, X.), est héritière réservataire. Le défunt était bénéficiaire économique de la société SOC.2.), dont le siège était à l'étranger, gérée et domiciliée par la société SOC.1.) SARL, prestataire luxembourgeois de services de domiciliation et expert-comptable. Les actifs de cette société, représentant environ les deux tiers du patrimoine du défunt, avaient été placés auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. Une transaction du 28 novembre 2012 entre la veuve du de cujus et le frère de la requérante aurait donné lieu au transfert de 270.000 euros sur le compte personnel de ce dernier. Le compte de la société SOC.2.) fut clôturé le 3 janvier 2013. Une instruction de vente et de clôture, adressée par fax le 11 décembre 2012 par des associés de SOC.1.) SARL, figurait parmi les pièces communiquées partiellement par le domiciliataire en février et mars 2015. Par exploit du 10 septembre 2015, X.) assigna les deux sociétés en référé pour obtenir, sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard, la production de nombreux documents : extraits de comptes sur dix ans, instructions de clôture, correspondances, relevés téléphoniques, dossier complet de la société. Elle fonda sa demande principalement sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1, et 933, alinéa 1, du même code, et réclama une indemnité de procédure de 5.000 euros contre chaque défenderesse. La banque conclut à l'irrecevabilité en invoquant le secret bancaire, la société de domiciliation en invoquant le secret professionnel de l'expert-comptable (article 458 du Code pénal et article 9 de la loi du 10 juin 1999). Les deux contestèrent par ailleurs les conditions propres à chaque fondement. Après plaidoiries du 30 novembre 2015, l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est le suivant : une héritière réservataire, qui n'est ni cocontractante de la banque ni cliente du domiciliataire, peut-elle obtenir par voie de référé la production de documents couverts par le secret bancaire et par le secret professionnel de l'expert-comptable concernant une société dont son père était bénéficiaire économique ? **Sur le fondement de l'article 350.** Le juge rappelle que ce référé probatoire est autonome, qu'il suppose l'absence de procès au fond et qu'il s'interprète largement, en incluant la production de pièces. Il retient la probabilité d'un litige crédible, la pertinence des pièces, puisque leur examen conditionnera la solution de litiges futurs contre les défenderesses, la veuve ou le frère, et la légitimité du motif, l'héritière étant en droit de connaître la gestion des actifs du défunt, même si elle n'a pas tenté de s'adresser à la société SOC.2.). Mais il s'arrête sur la **légalité de la mesure**, qui constitue le verrou décisif. Concernant la banque, il applique le raisonnement dégagé par le tribunal d'arrondissement dans son jugement du 2 mai 2012 : le secret bancaire demeure opposable au bénéficiaire économique pour les contrats et opérations du titulaire, charge à lui de s'adresser à celui-ci par la structure de contrôle. Ce raisonnement vaut, *a fortiori*, pour les héritiers. Concernant le domiciliataire, le juge relève que les