jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-12-17, n° ARRET (40324)
Résumé
Le présent arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle deux principes structurants du contentieux du licenciement pour faute grave. D'une part, la protection contre le licenciement prévue à l'article L.121-6 du code du travail suppose que le salarié ait, avant la rupture, porté son incapacité de travail à la connaissance de l'employeur, de sorte que l'information préalable constitue une condition probatoire de la protection. D'autre part, la faute grave doit être établie en fait et précisément motivée dans la lettre de licenciement, l'employeur ne pouvant fonder la rupture que sur les griefs qu'il a expressément énoncés. La Cour confirme en outre que l'offre de preuve par témoins doit être écartée lorsqu'elle est invraisemblable au regard des pièces du dossier, et que les demandes no
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