La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, se prononce dans cet arrêt du 17 décembre 2015 sur la portée de la protection contre le licenciement instituée par l'article L.121-6 du code du travail en cas d'incapacité de travail pour maladie. Elle rappelle que l'obligation de remise du certificat médical dans le délai de trois jours, en ce qu'elle est distincte de l'avertissement immédiat, ne conditionne pas à elle seule l'existence de la protection lorsque celle-ci est déjà acquise, et que la remise tardive du certificat ne suffit pas à justifier un licenciement avec effet immédiat, en l'absence d'intention de nuire et compte tenu de l'ancienneté du salarié. La Cour retient en outre la régularité de l'avertissement transmis par courrier électronique à une adresse dont la société employeur disposait, et fait peser sur celle-ci la charge de veiller à l'accès à cette adresse. Elle confirme ainsi l'abusivité du licenciement, tout en précisant les contours de la faute grave et les règles probatoires applicables à la créance de commissions contractuelles. ## I. Faits et procédure Engagée par la société A S.A. le 10 janvier 2001, la salariée B a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 6 mars 2013, pour absence injustifiée depuis le 1er mars 2013, l'employeur invoquant une désorganisation complète de l'entreprise. Par requête du 8 avril 2013, la salariée a saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif ce licenciement et d'obtenir diverses indemnités, ainsi que le paiement d'une commission de 3.000 euros sur la vente d'un immeuble. Par jugement du 3 février 2014, le tribunal du travail a écarté la protection de l'article L.121-6 au moment du licenciement, mais a déclaré celui-ci abusif, au motif que le retard de transmission du certificat médical, bien que fautif, n'était pas d'une gravité suffisante eu égard à la longue ancienneté de la salariée. Il a alloué à celle-ci une indemnité compensatoire de préavis de 8.246,04 euros, une indemnité de départ de 2.748,68 euros et la commission de 3.000 euros, soit une condamnation totale de 13.994,72 euros, et rejeté les demandes en dommages-intérêts ainsi que les indemnités de procédure. Les deux parties ont relevé appel par exploits des 14 mars 2014 et suivants. L'employeur sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait écarté la protection légale, tandis que la salariée soutenait qu'elle avait bénéficié de cette protection et formait un appel incident portant sur les dommages-intérêts matériel et moral, l'indemnité pour congés non pris et l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la salariée bénéficiait-elle, au moment du licenciement, de la protection de l'article L.121-6 ? La remise tardive du certificat médical et l'avertissement allégué constituaient-ils une faute grave justifiant la rupture immédiate ? Les créances de salaire et de commissions étaient-elles prescrites, et leur preuve était-elle rapportée ? Enfin, la salariée pouvait-elle obtenir réparation de ses préjudices matériel et moral ? **Sur la protection contre le licenciement.** La Cour rappelle que l'article L.121-6, paragraphe 2, impose au salarié de soumettre à l'employeur, au plus tard le troisième jour de son absence, un certificat médical attestant son incapacité de travail. Elle constate que ce certificat n'a été reçu que le 7 mars 2013, soit au-delà du délai légal, ce qui n'est pas contesté. Elle en déduit que la remise tardive, « à elle seule, aurait-il même eu avertissement le premier jour de la maladie », fait obstacle à la protection du paragraphe 3. La Cour confirme donc le jugement sur ce point. **Sur l'avertissement et la faute grave.** La Cour retient que la salariée a adressé, le 1er mars 2013, un courriel à l'adresse électronique de la société, satisfaisant ainsi à l'exigence d'avertissement du paragraphe 1er. Elle tient pour établie cette transmission au regard de l'apparence de régularité du récépissé, de l'absence de preuve d'une manipulation et de l'aveu implicite de l'employeur dans la procédure de référé. Elle relève que la société, qui se présentait comme joignable à cette adresse, devait veiller à y avoir accès, et ne pouvait se prévaloir de l'incapacité alléguée sauf à démontrer que la salariée savait qu'elle n'y avait pas accès, ce qui n'a pas été fait. S'agissant de l'envoi tardif du certificat, la Cour écarte l'intention de nuire : rien n'établit que la sal