Le présent arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, le 17 décembre 2015 (n° 41335 du rôle), constitue une décision d'ordre essentiellement procédural dont la portée est circonscrite à l'extinction de l'instance d'appel. Saisie d'un appel formé contre une ordonnance de référé de la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, laquelle avait rejeté la demande de réintégration d'un salarié mis à pied ainsi que sa demande de maintien de la rémunération, la juridiction d'appel constate le désistement d'action du salarié appelant, lequel a été accepté par l'employeur intimé. Elle en tire les conséquences légales et met les frais et dépens à la charge de l'appelant. L'arrêt ne tranche aucune question de fond relative à la validité de la mise à pied ni à l'existence d'une faute grave ; il consacre néanmoins, par la mise en œuvre combinée de l'acceptation du désistement et de l'extinction de l'instance, l'effet extinctif propre à cette voie de sortie anticipée du litige, dont la portée doctrinale intéresse la maîtrise de l'instance par les parties. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a fait l'objet d'une mise à pied notifiée le 19 novembre 2013 par son employeur, la société anonyme B S.A. Contestant cette mesure, il a saisi la présidente du tribunal du travail de Luxembourg d'une demande tendant, d'une part, à ordonner sa réintégration sous peine d'astreinte et, d'autre part, à obtenir le maintien de sa rémunération dans l'attente de la solution définitive du litige. Par ordonnance du 27 mars 2014, la présidente du tribunal du travail a déclaré cette demande non fondée. Par exploit de l'huissier de justice Frank Schaal du 21 mai 2014, le salarié a relevé appel de cette décision. Devant la Cour, l'instance s'est poursuivie jusqu'à l'ordonnance de clôture de l'instruction du 24 novembre 2015. Par conclusions notifiées le 5 octobre 2015, l'appelant a déclaré se désister de son action introduite le 21 mai 2014. La société intimée a déclaré accepter ce désistement. L'affaire a été plaidée sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, les parties étant représentées respectivement par Maître Jean-Marie Bauler et par Maître Alain Rukavina, avocats à la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de déterminer quel effet produit, sur l'instance d'appel, le désistement d'action émanant de l'appelant, régulièrement accepté par l'intimé. La Cour fait droit à cette voie d'extinction de l'instance en se bornant à constater, dans son dispositif, que l'appelant s'est désisté, que l'intimé a accepté ce désistement, et qu'il y a en conséquence désistement d'action. Elle ne développe pas de motivation autonome sur les conditions de recevabilité du désistement ni sur l'effet de l'acceptation, la régularité de la démarche n'ayant manifestement pas été contestée. La formule « dit qu'il y a désistement d'action » traduit l'effet attaché par la loi au concours de la volonté du demandeur et de l'acceptation du défendeur : l'instance est éteinte sans que le juge d'appel ait à se prononcer sur le bien-fondé de la mesure de mise à pied, ni sur la légitimité de la demande de réintégration ou de maintien de salaire. Il est à relever que la décision ne statue pas davantage sur la situation juridique du salarié à l'égard de son employeur : le désistement d'instance ne porte que sur la procédure, et laisse intacts les droits substantiels que le salarié pourrait faire valoir par une action ultérieure, sous réserve des effets propres à la règle du désistement d'action, qui emporte renonciation à l'action et peut, selon le régime applicable, faire obstacle à une nouvelle demande identique. Enfin, en application du principe selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens, la Cour met les frais et dépens à la charge de l'appelant, qui a été à l'origine de l'extinction de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, par sa brièveté même, illustre le rôle central de la volonté des parties dans la conduite du procès civil et, plus particulièrement, en matière de droit du travail où la procédure accélérée du référé constitue souvent le moyen privilégié de contestation d'une mise à pied. Le désistement d'action, lorsqu'il est accepté, produit un effet extinctif qui dispense le juge de tout examen au fond, ce qui justifie la formule synthétique retenue par la Cour. L'enseignement pratique est double. D'une part, le salarié qui renonce à son recours en référé doit mesurer que le désistement d'action n'anéantit pas nécessairement les