La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, rappelle dans cet arrêt du 17 décembre 2015 que la clause résolutoire insérée dans une transaction conclue entre un salarié et son ancien employeur produit ses effets de plein droit, sans mise en demeure ni recours préalable au juge, lorsque le paiement convenu n'intervient pas dans le délai stipulé. Elle précise cependant que cette résolution automatique peut être écartée par la renonciation du créancier, laquelle n'a pas besoin d'être expresse mais doit résulter de faits qui impliquent nécessairement la volonté de maintenir la convention. En l'espèce, le salarié qui a conservé l'intégralité des sommes tardivement versées et n'a fait radier que les procédures de référé relatives aux salaires et frais a, par son comportement, manifesté une telle volonté, ce qui rendait la transaction opposable et la demande en expertise irrecevable. La portée de la décision tient à l'articulation entre l'effet automatique de la clause résolutoire et la doctrine de la renonciation par comportement contradictoire, laquelle s'impose au créancier qui a exécuté en partie la convention. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé le 2 mai 2012 en qualité de chef de vente par la société C, aux droits de laquelle se trouve la société à responsabilité limitée B, fut licencié le 23 juillet 2013 moyennant le préavis légal de deux mois. Par requête du 17 mai 2013, il saisit le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir désigner un expert chargé de déterminer le chiffre d'affaires réalisé entre mai 2012 et mai 2013, afin de calculer les commissions qui lui étaient dues, évaluées à 30.000 euros. Parallèlement, il avait engagé plusieurs procédures, notamment en référé, pour obtenir le paiement de salaires et de frais restés impayés. Le 10 octobre 2013, les parties conclurent une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à verser une somme brute de 4.000 euros au titre des commissions, ainsi que les salaires et frais redus, pour un montant total de 6.480,28 euros. Le point 4 de la convention stipulait que « tous les paiements interviendront avant le 16 octobre 2013 », faute de quoi « la présente convention est à considérer comme caduque ». Le point 5 prévoyait le report des procédures en cours et leur radiation dès réception des sommes convenues, tandis que le point 6 comportait une décharge mutuelle définitive après paiement. Les virements ne furent effectués que le 16 octobre 2013. Le salarié conserva les fonds et, par courrier d'avocat du 25 octobre 2013, informa son ancien employeur que la transaction était caduque, les paiements devant être considérés comme des avances sur commission. Entre-temps, il avait fait radier les seules procédures de référé relatives aux salaires et frais, à l'exclusion de la procédure au fond portant sur les commissions. Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal du travail déclara la transaction valable, la demande irrecevable et rejeta la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le salarié interjeta appel le 16 janvier 2015, sollicitant la réformation du jugement, la déclaration de caducité de la transaction et la désignation d'un expert, outre une indemnité de procédure de 5.000 euros. La société intimée conclut à la confirmation, demanda une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la clause résolutoire, stipulée au profit de l'employeur-débiteur et actionnée par le salarié-créancier pour un retard d'une journée dans le paiement, pouvait être invoquée après que le créancier eut accepté l'exécution tardive, en conservant les sommes reçues et en faisant radier une partie des procédures pendantes. Subsidiairement se posait la question des conditions de la renonciation tacite à une clause résolutoire, ainsi que celle de la faute susceptible de fonder une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive. La Cour commence par qualifier la stipulation du point 4 de clause résolutoire, dont la conséquence est la résolution de la transaction « sans qu'il soit nécessaire d'en demander la résolution judiciaire ou de procéder à une mise en demeure préalable ». Elle écarte ainsi l'application du régime de l'article 1184 du Code civil, qui impose en principe la résolution judiciaire, dès lors que les parties ont expressément convenu d'un mécanisme automatique. Elle admet ensuite, en reprenant le raisonnement des premiers juges, que les parties peuvent renoncer aux conséquences juridiques du dépassement du délai, à la condition que le comportement de la partie à laquelle la renonciation est opposée