La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, consacre dans cet arrêt du 17 décembre 2015 une solution d'une portée pratique considérable en matière d'insuffisance professionnelle de résultats. Elle affirme que la fixation des objectifs chiffrés à atteindre par le salarié peut valablement intervenir par voie d'avenants successifs au contrat de travail, dès lors que le contrat prévoit lui-même ce mécanisme et que ces objectifs conditionnent le calcul de la rémunération variable. Elle en déduit que l'absence de réalisation de tels objectifs, en l'absence de circonstances exonératoires, peut caractériser une négligence ou une désinvolture du salarié constitutive d'un motif réel et sérieux de licenciement. La décision rappelle en outre les exigences de l'obligation de moyens du salarié et les conditions restrictives de la sanction de l'abus du droit d'agir en justice au sens de l'article 6-1 du Code civil. Elle réforme ainsi le jugement de première instance, qui avait retenu l'absence d'objectifs fixés et l'absence de démonstration de la cause de l'insuffisance. ## I. Faits et procédure Engagé le 1er juin 2011 en qualité de « commercial impression » au sein de la société anonyme A S.A., le salarié B a été licencié avec préavis le 18 avril 2013 pour insuffisance professionnelle, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir atteint les objectifs chiffrés fixés annuellement entre les parties. Le contrat de travail signé le 13 mai 2011 renvoyait à une annexe décrivant les objectifs, finalités et missions du poste, et prévoyait que toute rémunération variable ferait l'objet d'un avenant définissant ses modalités de calcul et de versement. Trois avenants intitulés « plan de rémunération variable » ont été conclus pour les années 2011, 2012 et 2013, fixant un objectif de marge annuelle et un mode de calcul de la prime commerciale fondé sur la marge brute. Saisi par requête du 18 juillet 2013, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, par jugement du 11 juillet 2014, a déclaré le licenciement abusif, alloué au salarié des indemnités matérielle et morale, et condamné l'employeur à rembourser à l'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, les sommes avancées au titre des indemnités de chômage. Le premier juge avait considéré que les avenants ne fixaient pas d'objectifs obligatoires mais seulement la rémunération variable, et que l'employeur n'établissait pas l'origine fautive de la sous-performance. L'employeur a interjeté appel le 8 août 2014, demandant la réformation du jugement. Le salarié a formé appel incident sur le quantum de ses préjudices et une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire fondée sur l'article 6-1 du Code civil. L'État a réclamé le remboursement de 23.497,82 euros d'indemnités de chômage sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si des objectifs de résultats peuvent être valablement fixés postérieurement à la conclusion du contrat de travail, par voie d'avenants, et si leur non-réalisation peut fonder un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si l'employeur avait rapporté la preuve de la réalité et du sérieux du motif invoqué, notamment de l'imputabilité de la sous-performance au salarié. La Cour commence par écarter la motivation du tribunal du travail. Elle rappelle qu'une insuffisance professionnelle de résultats suppose des faits précis observés sur une certaine durée, et que l'obligation de moyens pesant sur le salarié doit, en cas de non-réalisation de l'objectif assigné, être imputable à un manque de diligence ou de soins. Elle juge que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les parties n'avaient pas fixé d'objectifs précis. Relevant que le contrat ne fixe pas les objectifs financiers, ce qui se justifie par la nature évolutive de ces éléments liés à la conjoncture, elle souligne qu'il en prévoit la détermination ultérieure par avenants. Les trois avenants, qui fixent un objectif de marge annuelle, sont donc porteurs d'obligations pour le salarié. La Cour en tire une considération structurelle : les objectifs sont le support nécessaire de la part variable de la rémunération d'un commercial, de sorte qu'admettre leur absence reviendrait à vider le contrat de sa substance et à priver le salarié d'une partie de son salaire. S'agissant de la preuve, la Cour retient que les tableaux de marges produits par l'employeur, dont le salarié ne contestait p