## Synthèse doctrinale Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2015 (n° 145 724 et 145 725 du rôle) s'inscrit dans le contentieux né du rachat, en décembre 2006, de titres dits « Convertible Preferred Equity Certificates » émis par une société en commandite par actions luxembourgeoise, aujourd'hui placée en liquidation judiciaire en Angleterre. Les liquidateurs de cette société, agissant en vertu d'une procédure principale au sens du règlement européen du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, sollicitent l'annulation de la résolution de rachat et de la transaction subséquente, ainsi que la condamnation solidaire, sur les fondements contractuel et délictuel, des anciens gérants de l'associé commandité. La décision présente un intérêt double : elle précise les conditions de la jonction de deux instances connexes, dès lors que la solution de l'une conditionne l'issue de l'autre, et elle confirme, au stade interlocutoire, l'application de l'article 51bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales aux sociétés en commandite par actions. Elle illustre enfin les difficultés procédurales tenant à la capacité d'agir de liquidateurs étrangers et à la recevabilité des demandes nouvelles formées en cours d'instance. *Note : le texte fourni est tronqué au stade de l'exposé des faits constants ; l'analyse ci-après se borne, pour la partie dispositive et les motifs au fond, aux éléments effectivement contenus dans le texte soumis. Les parties non reproduites ne sont pas commentées.* ## I. Faits et procédure Les faits constants, tels qu'ils ressortent du jugement, sont les suivants. Fin mars 2005, la société SOC1.) I est devenue l'actionnaire unique de la société SOC1.) II, initialement constituée sous forme de société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois. La société SOC1.) II est ensuite devenue une société en commandite par actions, dont l'associé commandité est la société à responsabilité limitée SOC1.), elle-même gérée par des gérants de catégories A, B et C. Par résolutions du 18 décembre 2006, SOC1.) a décidé, pour compte de la société en commandite par actions, de racheter 27.321.600 instruments financiers dénommés « Convertible Preferred Equity Certificates » (CPECs), à une valeur nominale de 35,82 euros par titre, auprès de SOC1.) I. La transaction de rachat a été conclue le 21 décembre 2006, ou quelques jours plus tard. Par exploit d'huissier du 15 décembre 2011, les liquidateurs de la société SOC1.) II, placée en liquidation judiciaire par ordonnance anglaise du 1er décembre 2011 de la Chancery Division de la High Court of Justice, ont assigné SOC1.), SOC1.) I et les anciens gérants devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Ils demandaient la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 978.659.712 euros, l'annulation des résolutions du 18 décembre 2006 et de la transaction du 21 décembre 2006, ainsi qu'une indemnité de 15.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les fondements invoqués étaient la fraude à la loi, la cause illicite et immorale du rachat, la violation de dispositions impératives, des statuts et des stipulations contractuelles, ainsi que des agissements contraires à l'intérêt social. Plusieurs personnes physiques, gérants de catégorie A, B, C, sont intervenues volontairement dans l'instance, sous réserve de leur droit d'appel contre le jugement interlocutoire n° 1648/13 du 11 décembre 2013. Ce jugement avait déclaré recevable la demande dirigée contre les personnes physiques et dit que l'article 51bis de la loi de 1915 a vocation à s'appliquer aux sociétés en commandite par actions. La société SOC1.) I a été déclarée en faillite le 17 décembre 2014, Maître Yann Baden étant nommé curateur. Les défendeurs ont, pour l'essentiel, opposé l'irrecevabilité des demandes des liquidateurs, faute de capacité ou de qualité à représenter la masse des créanciers, l'irrecevabilité des demandes nouvelles fondées sur une gérance de fait, l'absence de lien causal entre le rachat et le préjudice allégué, l'opposabilité de la décharge accordée au gérant commandité et de la clause exclusive de responsabilité figurant dans le pacte d'actionnaires, ainsi que l'application de l'adage *nemo auditur propriam turpitudinem allegans*. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer si les deux rôles, portant respectivement sur l'action principale contre les